dans les conditions d'existence, avec intérêts à compter du 31 août 2012 et capitalisation des intérêts à compter du 31 août 2013 ; - en quatrième lieu, laissé à l'Etat la charge des frais et honoraires

Enfin, s'agissant des consultations, le service a considéré qu'elles devaient être soumises à la taxe dans la même proportion que les honoraires des actes chirurgicaux taxables au cours du trimestre considéré

est subrogée dans les droits et actions de la personne indemnisée dans la limite du paiement effectué, elle n'est pas fondée à demander le remboursement de la somme de 310 euros, correspondant aux honoraires

; - les rémunérations perçues au titre des permanences de soins doivent être exonérées en totalité, dans la mesure où elles se rapportent à un nombre de jours de garde ne dépassant pas 60 jours, hormis

, le CCTP et le CCAP initiaux et définitifs, les ordres de service, procès-verbaux de réception des travaux, devis, et documents de sous-traitance, tels que les bons de commandes, les factures, le décompte

ainsi que le prévoit l'article 3 de la convention collective, ce qui exclurait effectivement tout paiement d'heures supplémentaires, alors que l'article 5 du même contrat de travail stipule que " l'horaire

Seule l’intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d’interdire au maître de l’ouvrage toute réclamation à cet égard. 4.

En ce qui concerne les conclusions de la société Horis Thirode tendant à la condamnation des autres constructeurs à lui verser la somme de 115 302,91 euros TTC : 10.

En ce qui concerne les conclusions de la société Horis Thirode tendant à la condamnation des autres constructeurs à lui verser la somme de 115 302,91 euros TTC : 10.

575,72 euros, par la société Eurosud le 30 septembre 2014 pour un montant de 3 498,18 euros, par la société Imecran le 18 septembre 2014 pour un montant total de 900 euros, auxquelles s’ajoute le décompte

rendus obligatoires par la législation en vigueur au jour de la cession ;/ 3° Des indemnités d'éviction versées au preneur par le propriétaire qui vend le bien loué libre d'occupation ; / 4° Des honoraires

Il a appliqué aux volumes de carburant en résultant, soit 12 110 litres, 9 888 litres, 12 208 litres et 7 752 litres, des consommations à l’heure de 5 litres et 8 litres et des tarifs horaires de location

le cabinet B2M comme sapiteurs ; - le rapport d'expertise, enregistré le 17 juillet 2023 ; - l'ordonnance du 6 octobre 2023 par laquelle la présidente de la cour a liquidé et taxé les frais et honoraires

Enfin, dans l’attente de l’élaboration des décomptes généraux définitifs des différents marchés, le tribunal a fixé à la somme de 300 000 euros HT le montant de la provision due sur la somme totale de

l'année 2007 par le rôle n° 53201, dont ont été déduits des " versements " de 51 896,37 euros et, enfin, 409 510 euros correspondant à des " frais de poursuite " incluant des " intérêts moratoires décomptés

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident (…) ». 4.

Il résulte de l’instruction, en particulier des deux factures d’honoraires produites, que M.

Par ordonnance du 10 juin 2022, le président de la cour a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 33 340, 74 euros TTC.

Les frais et honoraires de l'expertise du docteur C, liquidés et taxés à la somme de 840 euros, ont été mis à la charge de l'Etat par une ordonnance de la présidente de la cour du 21 octobre 2020

Elle soutient que : - selon un décompte établi le 17 mars 2021, sa créance définitive s'établit à 64 464,05 euros en ce qui concerne les frais médicaux et assimilés, à 209 435,25 euros en ce qui concerne