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592 résultats pour « défaut de règlement des contributions fiscales et sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01203_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

D... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01204_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00473_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Procédure devant la Cour : I.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00009_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

pour le régime fiscal des sociétés de personnes () ". 59.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00811_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

De plus, la mobilisation de ces actifs à bref délai aurait été soumise aux règles fixées par les articles L. 641-1 et suivants du code de commerce régissant le paiement des créances par une société en

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00861_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

De plus, la mobilisation de ces actifs à bref délai aurait été soumise aux règles fixées par les articles L. 641-1 et suivants du code de commerce régissant le paiement des créances par une société en

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01404_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03252_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

B... devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01184_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01325_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige procèdent, ainsi qu'il a été dit au point 1, de l'inclusion dans les revenus imposables de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00820_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il ressort de l'organigramme du groupe figurant dans le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi que la société ACIAM est une filiale à 100 % de la société Multi Project

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01519_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04319_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 novembre 2021 et le 28 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Marcault-Derouard, demande à la Cour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03019_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 décembre 2022 et 17 mars 2023, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01196_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

E... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02124_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

A et la société Cabinet d'études Marc Merlin, à raison d'une conception imprécise et d'un défaut de suivi des travaux, de la commune de Nolay qui a modifié le projet, et de la société GCBAT pour ne pas

Source officielle
CAA

1ère chbre / 3ème chbre réunies

DCA_20NC02453_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01606_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il ressort du procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité social et économique de Walor Bogny que les points soulevés dans ces observations ont fait l’objet de débats devant cette instance représentative

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05523_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique (CSE) de la société Takeaway.com Express France SAS a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02908_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 octobre, 15 novembre 2024 et le 24 février 2025, M.

Source officielle

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