sont sans incidence ; - l'arrêté préfectoral du 21 août 1986 a procédé à l'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de la plage sur laquelle sont implantées les installations litigieuses

Aux termes de l'article L. 424-5 de ce code : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés

auteur d'une demande d'autorisation d'exploitation d'un ouvrage ou d'une installation présente une esquisse des principales solutions de substitution examinées par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage

qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce qu'un nouvel avis de l'autorité environnementale soit émis par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) et procédé à la modification de l'arrêté litigieux

Le projet litigieux porte sur la construction d'un " boutique hôtel " en R+7, d'une hauteur totale de 25 M.

Enfin, il ne résulte pas de l'instruction, notamment des photomontages n° 4 à 9, y compris en " vue optimisée ", que le projet litigieux porterait atteinte au paysage dans lequel il s'insère.

ne saurait se prévaloir de l'adresse mentionnée sur des études jointes à la demande de permis dès lors que celles-ci sont nécessairement antérieures à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme litigieuse

elle ne comporte aucune information s’agissant de la gestion des eaux pluviales ; elle ne comporte pas de notice hydraulique, d’exemplaire du dossier loi sur l’eau, de plans « PRO » des différents ouvrages

S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. / La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de

l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir

de terrasses existantes ; - le maire ne pouvait opposer, sans texte, la nécessité de régulariser la piscine dont les travaux en cause sont distincts, alors qu'il a renoncé à la réalisation de cet ouvrage

Leclerc " et d'un parking aérien, de la démolition du centre auto et du contrôle technique existants, en tant que cet arrêté vaut autorisation de construire ; 2°) de mettre solidairement à la charge

Selon le point 6 de l'article III-C-1 du règlement du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de Paris, qui s'applique à la zone bleue sombre dans laquelle est situé le projet litigieux : "

Aux termes de l'article R. 122-1 du code de l'environnement : " L'étude d'impact préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d'ouvrage ".

L'arrêté de retrait litigieux du 15 décembre 2020 précise que le projet n'est pas compatible avec cette orientation d'aménagement et de programmation sectorielle dès lors que, d'une part, " une relation

. / Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage. / (…) ».

Toutefois, les vices de légalité interne ainsi invoqués, qui ne sont pas étrangers aux règles d'urbanisme applicables au projet litigieux, ne peuvent être utilement invoqués que si la requérante soutient

Il en résulte que ces requérants, qui ont la qualité de voisins immédiats, justifient d’un intérêt à agir à l’encontre des autorisations d’urbanisme litigieuses.

M un permis de construire autorisant la démolition d'un chalet existant et la construction d'un chalet d'habitation d'une surface de plancher de 137,89 m², au lieudit Glaise ouest, sur une parcelle cadastrée

L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact ", de