: 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut

justice administrative ; le tribunal a relevé à tort l’absence de production d’un document dont se prévalait la requérante dans le cadre de l’instruction ; le tribunal a entaché sa décision d’un défaut

B... ne dispose pas de ressources suffisantes lui permettant de ne pas devenir une charge pour le système d’assurance sociale français, qu’il est défavorablement connu des services de police et qu’il ne

cette pathologie accroit le risque de survenue d'une cirrhose ou d'un cancer du foie ; il lui a été détecté en mars 2021 un nodule ; des examens complémentaires ont été réalisés en septembre 2021 ; un défaut

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une dénaturation des faits en ce qui concerne la méthode effectivement suivie des prix de transfert, d'erreur manifeste d'appréciation, et d'erreur de droit

tribunal et le respect des droits de la défense garanti à tout accusé prévus aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'appliquent pas avant une mesure de police

F en Géorgie, ces circonstances ne sauraient ni caractériser une insuffisance de motivation des décisions litigieux, ni révéler un défaut d'examen réel et sérieux de leurs situations.

Il soutient que : Sur la décision portant remise aux autorités hongroises : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

Elles soutiennent que : - à titre principal, le juge administratif est incompétent pour connaître de rapports de droit privé entre les parties, lesquels sont fondés sur une police d'assurance ; -

opposable ; - si la cour devait retenir un défaut d’assurance de M.

Elle soutient que : - la nécessité d'une reprise en régie de la gestion du café-culture, visant à mettre en œuvre sa nouvelle politique culturelle, constitue un motif d'intérêt général de nature à justifier

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police ".

contentieuse antérieure : La société SNCF Voyageurs a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement le centre hospitalier du Rouvray et son assureur, la société hospitalière d'assurances

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de

Clément, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut

A que celui-ci a été condamné à une peine de 450 euros d'amende par une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Lille du 9 juillet 2004 pour des faits de défaut d'assurance commis le 22 mars 2004

général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire auxquels il devait être affilié en raison de cette activité. 3.

L'intéressé ayant fait l'objet d'un contrôle d'identité par les services de la police aux frontières, alors qu'il se trouvait dans un train assurant la liaison entre Luxembourg et Metz, il a fait l'objet

Par arrêté du 3 décembre 2018, le maire de Bordeaux a interdit la circulation sur le Pont de Pierre aux véhicules de toute nature, à l'exception, notamment, des vélos, bus et véhicules assurant un service