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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
montant de 42 109 euros au motif qu'elles n'avaient pas été engagées dans l'intérêt de l'entreprise.
1ère Chambre
DCA_23NT02342_20240227
27 février 2024
/ Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces
DCA_23NT02346_20240227
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice ". 23.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
Par un jugement n° 1900778 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Besançon, après avoir constaté un non-lieu à statuer dans la mesure d'un dégrèvement accordé en cours d'instance, a rejeté le surplus
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
S'agissant du moyen tiré de l'absence de dérogation " espèces protégées " : 71.
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
Ce prix du transport des hydrocarbures est lui-même fonction, notamment, du trajet suivi par le navire d’une part, et du coût de l’utilisation du navire d’autre part, tels qu’ils résultent d’indices «
4ème Chambre
DCA_23VE01586_20251112
12 novembre 2025
Par un jugement n° 2003777 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fixé le solde du marché, restant à régler par le département des Hauts-de-Seine à la société Team Réseaux, à la
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01256_20231120
20 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
3ème Chambre
DCA_20VE01836_20230209
9 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique, - et les observations de Me Austry, pour la société BNP Paribas SA
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01373_20250128
28 janvier 2025
En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation du préjudice résultant du dépassement du plafond horaire annuel : 5.
DCA_22NC01384_20250128
1ère chambre
DCA_21TL22132_20231026
26 octobre 2023
Par un jugement n° 1704684, 1801999 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance et a rejeté le surplus des
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
Jean-Claude Tupin ; cette somme constituant le remboursement partiel du prêt qu’ils avaient accordé à M.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00021_20230620
20 juin 2023
copie au maître d'œuvre, une mise en demeure le 5 juin, restée sans réponse ; les 3 et 4 juin, elle a adressé un projet de décompte général au pouvoir adjudicateur, à la société MGB Ingénierie et à l'entreprise
DCA_21VE00172_20230309
9 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
Par un arrêté du 11 juin 2019, la préfète de la Vienne a accordé cette autorisation.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
; - de condamner la ville de Béziers au paiement de la somme de 107 785,61 euros hors taxes aux entreprises membres du groupement d'entreprises solidaires de maîtrise d'œuvre UP2M (mandataire) / ADP
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