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779 résultats pour « dérogation résultant d'un accord d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

montant de 42 109 euros au motif qu'elles n'avaient pas été engagées dans l'intérêt de l'entreprise.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02342_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

/ Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02346_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

/ Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice ". 23.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02635_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01658_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par un jugement n° 1900778 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Besançon, après avoir constaté un non-lieu à statuer dans la mesure d'un dégrèvement accordé en cours d'instance, a rejeté le surplus

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00273_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

S'agissant du moyen tiré de l'absence de dérogation " espèces protégées " : 71.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04708_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ce prix du transport des hydrocarbures est lui-même fonction, notamment, du trajet suivi par le navire d’une part, et du coût de l’utilisation du navire d’autre part, tels qu’ils résultent d’indices «

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01586_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par un jugement n° 2003777 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fixé le solde du marché, restant à régler par le département des Hauts-de-Seine à la société Team Réseaux, à la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01256_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01836_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique, - et les observations de Me Austry, pour la société BNP Paribas SA

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01373_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation du préjudice résultant du dépassement du plafond horaire annuel : 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01384_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation du préjudice résultant du dépassement du plafond horaire annuel : 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22132_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par un jugement n° 1704684, 1801999 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance et a rejeté le surplus des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00614_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Jean-Claude Tupin ; cette somme constituant le remboursement partiel du prêt qu’ils avaient accordé à M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00021_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

copie au maître d'œuvre, une mise en demeure le 5 juin, restée sans réponse ; les 3 et 4 juin, elle a adressé un projet de décompte général au pouvoir adjudicateur, à la société MGB Ingénierie et à l'entreprise

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00172_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Par un arrêté du 11 juin 2019, la préfète de la Vienne a accordé cette autorisation.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA00704_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

; - de condamner la ville de Béziers au paiement de la somme de 107 785,61 euros hors taxes aux entreprises membres du groupement d'entreprises solidaires de maîtrise d'œuvre UP2M (mandataire) / ADP

Source officielle

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