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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
qu'il ne leur donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes restant à leur charge résultant des douze saisies administratives à tiers détenteurs en date
DCA_24DA02519_20260323
23 mars 2026
conservatoires contestées sont issues d’un avis d’imposition portant sur la somme de 142 400 euros au titre de l’impôt sur les revenus de l’année 2006 et les pénalités correspondantes, et ayant pour date
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00679_20221206
6 décembre 2022
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
1ère Chambre
DCA_20NT02727_20220603
3 juin 2022
. - () / Le non-respect de l'une des conditions prévues au II entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt sur la plus-value, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00403_20230315
15 mars 2023
. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par
5ème Chambre
DCA_24PA03623_20260505
5 mai 2026
charges externes, les autres charges de gestion courante, les variations des provisions pour sinistres ou prestations à payer et des autres provisions techniques, y compris les provisions pour risque d’exigibilité
4ème chambre
DCA_23TL03019_20250528
28 mai 2025
décembre 2015 ne pouvait pas en constituer le fait générateur ; le fait que la prescription assortissant ce permis modificatif n'a pas été contestée n'interdit pas au titulaire de remettre en cause l'exigibilité
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02118_20251106
6 novembre 2025
régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Juge des référés
DCA_24TL02690_20241121
21 novembre 2024
DCA_23MA02437_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article 269 du même code, relatif au fait générateur et à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison,
6ème Chambre
DCA_22PA02407_20221018
18 octobre 2022
Ils étaient immédiatement applicables aux instances en cours à cette date.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00371_20250306
6 mars 2025
ajoutée pour la période 2010 à 2014 dès lors qu'elle n'a pu avoir connaissance de cette déclaration de créances, mise en ligne le 9 janvier 2020 sur le site internet du mandataire judiciaire, qu'à la date
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02081_20240201
1 février 2024
document qui lui serait joint, ou en tout état de cause, ultérieurement établi ; - la créance en litige n'est pas fondée, en l'absence de justification de son existence, de son montant, de son exigibilité
3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer, à titre solidaire, les impositions contestées, qui lui ont été réclamées par un avis de recouvrement en date
DCA_21VE00378_20230223
DCA_23BX01575_20250916
16 septembre 2025
à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04848_20231016
16 octobre 2023
et de nul effet, d'ordonner la mainlevée de la mise en demeure de payer qui avait été adressée à la SARL Kennedy Immo le 22 mars 2019, d'annuler la demande de participation aux frais d'hébergement en date
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01264_20250623
23 juin 2025
à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 6.
DCA_23VE00613_20251120
20 novembre 2025
Il la transmet à l’ordonnateur à l’origine du titre qui dispose d’un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
La société VST aura la propriété et la jouissance de l'ensemble des biens et droits comprenant l'entreprise individuelle apportée à compter de cette date ". 11.
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