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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00520_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
B, ressortissant nigérian née le 12 août 1985, déclare être entré en France le 29 septembre 2019.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02772_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02070_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par une lettre du 27 janvier 2025, Me d'Allivy Kelly déclare se constituer au nom de M. B C et autres et succéder à Me Hounkpatin. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02151_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Mme B, ressortissante marocaine née en 1987, est entrée régulièrement en France le 15 février 2020 selon ses déclarations. Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01020_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
B aux règles d'implantation, mentionne que l'exploitation sera en règle vis-à-vis des exigences relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la déclaration et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00063_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A auraient postulé sur l'emploi déclaré vacant, obligeant ainsi le centre communal d'action sociale de Saint-Louis à comparer les mérites de ce dernier avec d'autres concurrents.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00066_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier, d'appel comme de première instance, que d'autres candidats que Mme A auraient postulé sur l'emploi déclaré vacant, obligeant ainsi l'administration à comparer les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La quote-part de Mme A, correspondant à ses droits dans la société San Francisco Autocenter Partnership, s'est élevée à la somme de 1 903 089 dollars, qui a été déclarée et imposée au titre de l'année
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
désormais en son nom personnel pour son compte, représentés par Me Brossas, avocat, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) appeler en déclaration
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / 1. 10 % en l'absence de mise en demeure () ". 30.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02313_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
B, ressortissant malien, né le 13 octobre 1994, déclare être entré en France en 2019. Le 6 juillet 2021, il a sollicité son admission au séjour en se prévalant de son état de santé.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02626_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
B, ressortissant géorgien, né le 15 avril 1965, déclare être entré en France, le 22 octobre 2019 en transitant par l'Espagne.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01699_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
d'appel de Marseille le 14 septembre 2018 sous le n° 16MA03059 est devenue définitive et bénéficie de l'autorité de la chose jugée de sorte que la délibération du 1er septembre 2014 procédant au " déclassement
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04331_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
et lui ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, des intérêts de retard et majorations pour manquement délibéré correspondants ainsi que des amendes qui leur ont été infligées pour non déclaration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00826_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ces dernières dispositions, relatives au régime des autorisations d'urbanisme et des déclarations préalables, ne sont pas applicables aux certificats d'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01996_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B, ressortissant russe, né le 30 juin 1989, et Mme D, son épouse, de même nationalité, née le 31 octobre 1990, entrés sur le territoire français en 2019 selon leurs déclarations, ont été déboutés de leurs
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01145_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
capacité des personnes produisent, sauf dans la mesure où ils impliquent des actes d'exécution matérielle sur des biens ou de coercition sur des personnes, leurs effets en France indépendamment de toute déclaration
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02488_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 12.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04328_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
C, ressortissant géorgien, né le 8 août 1970 et entré en France, selon ses déclarations, le 2 février 2015, a sollicité, le 26 août 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00150_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D, ressortissant algérien né le 15 octobre 1991, est entré en France, selon ses déclarations, au cours de l'année 2017.
Source officiellePage 28 sur 49