Le préfet du Nord n'a pas produit devant la cour, ni avant l'ordonnance du 15 octobre 2021, ni après la reprise d'instance.

Par un jugement n° 2219547/4-2 du 26 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2005487 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

J et autres devant le tribunal administratif de Rennes pour qu'il soit à nouveau statué sur leur demande. Sur les frais liés au litige : 10.

de justifications à peine de taxation d'office pour redresser des revenus dont elle n'ignore, à la date de sa demande, ni la nature ni, par suite, le classement catégoriel notamment comme revenus professionnels

, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent

En troisième et dernier lieu, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Aux termes de l'article 41 du même décret, dans sa rédaction applicable au litige : " Le postulant se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande présentée les 21 mai 2018

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2023, Mme A, représentée par Me Legrand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 décembre

Par un jugement n° 2202435 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2001311 du 26 avril 2023, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande. Procédure devant la cour :   Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Yves Claisse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Gond-Pontouvre à effectuer à sa charge et sans délai les travaux de réfection des dommages constatés et de consolidation

Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date d'enregistrement de la demande des sociétés requérantes devant le tribunal administratif de La

A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 817 850 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre

A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 990 519 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre

Par un jugement n° 2200879 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, M.

et à la Cour de Cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

Par un jugement n° 2007660/4 du 25 novembre 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.