CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01067_20241203
3 décembre 2024
Par un jugement n° 2102192 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2023, M.
Juge des référés
ORCA_25PA00882_20251215
15 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2025 et un mémoire en réplique enregistré le 24 novembre 2025 qui n’a pas été communiqué, Mme A..., représentée par Me Lerat, demande
DCA_23TL00014_20241119
19 novembre 2024
S'agissant des dommages liés à la présence et au fonctionnement de l'ouvrage public : 9.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02287_20230707
7 juillet 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2021, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1809899 du 11 mars 2021 par lequel le Tribunal
ORCA_21PA02503_20230707
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1811024 du 11 mars 2021 par lequel le Tribunal
ORCA_21PA02560_20230707
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1922529/6-3 du 25 mars 2021 par lequel le
ORCA_21PA02690_20230707
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2021, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1922539/6-3 du 25 mars 2021 par lequel le
4ème chambre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
de ce dommage n°14.
3ème Chambre
DCA_23NT02176_20241108
8 novembre 2024
Il fait valoir que : - la demande de première instance était irrecevable dès lors, d'une part, qu'elle était tardive compte tenu de demandes préalables indemnitaires présentées les 18 décembre 2008 et
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00385_20231204
4 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Gobert, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2022
DCA_26NT00167_20260127
27 janvier 2026
illégalement implantées et des dommages au caractère irréparable subis pendant cette durée ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse ; - l’illégalité de la prorogation
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01461_20250325
25 mars 2025
allégués ; de même, M. et Mme J ne procèdent devant la Cour à aucune identification de l'ouvrage public dont l'Etat serait maître d'ouvrage et qui serait à l'origine de leur dommage ; en tout état
DCA_25LY02279_20260126
26 janvier 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 août 2025, la Sarl Espace Projet Architecture, représentée par Me Barre (Selarl Barre-Le Gleut), demande à la cour : 1°) d’annuler cette
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01867_20230329
29 mars 2023
de chance d'éviter la survenue de ce dommage.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02392_20220726
26 juillet 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 août 2020 et le 30 juillet 2021, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01616_20251001
1 octobre 2025
, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation
1ère Chambre
DCA_22VE01615_20240604
4 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03152_20250506
6 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2022 et le 19 avril 2023, Mme B, représentée par Me Royaux de la SCP Royaux, demande à la cour : 1°) d'annuler
DCA_23LY00989_20240715
15 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 7 mai 2024, la SA Enedis, représentée par la SELARL Khôra avocat, demande à la
DCA_25LY01762_20251113
13 novembre 2025
Par un jugement n° 2107111 du 15 mai 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Page 28 sur 328