relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1010 du code général des impôts, et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat et,

au versement de la somme de 75 643,80 euros correspondant à la dernière situation de travaux, dès lors que cette somme n'a pas fait l'objet d'une demande d'indemnisation préalable ".

tendant à l'annulation décision du 6 février 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a désigné

Par une décision du 22 juin 2021, le président de l'université a refusé de faire droit à sa demande et a rejeté le recours gracieux formée par Mme B par une décision du 1er juillet 2021. 2.

A tendant à l'annulation du refus de récépissé de demande de titre de séjour et contestant le jugement en tant qu'il statue sur ses conclusions dirigées contre cette décision, dès lors que le jugement

L'article R. 611-20 du même code dispose que : " La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur.

Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé.

D n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de la garantie tenant au droit à l'information tel que garanti par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. 12.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A C a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le département de la Côte-d'Or à lui verser la somme de 262 708 euros

devant les premiers juges.

possibles et qu'il pouvait exercer une réelle influence, et ce même si le pétitionnaire, pour les besoins de sa demande, avait dû définir avec précision son projet.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 12 octobre 2023 et 31 janvier 2025, Mme C, représentée par Me Dose, demande à la Cour, dans le dernier état de ses

C à la somme de 21 060 euros incluant la provision de 10 000 euros.

Par une décision du 16 juillet 2021, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande.

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher a demandé la condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme de 152 477,14 euros en remboursement des débours exposés

régularité ou sur le bien-fondé des décisions rejetant les demandes de remboursement de crédit d'impôt innovation et de crédit d'impôt recherche contestées. 8.

E relève appel du jugement du 23 novembre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de B a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du

qu'une somme de 92 342,77 euros hors taxe ; elle n'est pas recevable à demander une somme supérieure aux 114 943,27 euros qu'elle avait sollicités, au titre du solde du marché, devant le tribunal ;

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, la société Vins Alcools et Spiritueux de France, représentée par Me Laurent, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du