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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX01363_20250910
10 septembre 2025
Toutefois, elle soulève ainsi une question de droit présentant une difficulté sérieuse et il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la difficulté ainsi soulevée pour accorder la provision
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01334_20250618
18 juin 2025
En quatrième lieu, Mme B soutient que ses conditions de travail difficiles sont à l'origine d'une dégradation de son état de santé.
6ème Chambre
DCA_23PA04675_20240423
23 avril 2024
l'arrêté contesté ; - les conditions prévues à l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies dès lors que l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01858_20230927
27 septembre 2023
n'est pas maître d'ouvrage dès lors que la métropole Toulon Provence Méditerranée dispose de cette qualité ; - le juge des référés s'est mépris sur la période d'impact des travaux ; - aucune difficulté
4ème Chambre
DCA_21VE02476_20230516
16 mai 2023
Elle soutient que : - la structure gérée par Mme A n'est pas une pension de famille, elle n'accueille pas le public visé par l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation ; les difficultés
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02201_20221012
12 octobre 2022
être écartée, en tout état de cause, dès lors que, dans les courriers précités, le président du SISS de Langon a insisté sur les " qualités relationnelles ", les " capacités à gérer les situations difficiles
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02223_20230418
18 avril 2023
Si la requérante soutient que les difficultés qu'elle a rencontrées dans son cursus universitaire résulteraient d'une dépression grave dont elle a souffert durant l'année 2021, le certificat médical, insuffisamment
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02193_20260326
26 mars 2026
boucher-vendeur établie le 16 août 2023 par la société Pro-Inter, ainsi que d’une autre demande de la même société datée de 2021 et s’il fait valoir que les projets de recrutement de bouchers aboutissent difficilement
DCA_24BX01108_20240820
20 août 2024
au moins d'un an et quatre mois ; la perte de chiffre d'affaires a été considérable, environ 875 000 euros pour la vente d'essence et plus d'un million pour les ventes en boutique ; l'origine des difficultés
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01125_20221219
19 décembre 2022
de majoration, en se bornant à prendre en compte l’écart entre les objectifs fixés et les réalisations constatées au cours de la période triennale et en ignorant les deux autres critères, liés aux difficultés
1ère Chambre
DCA_22VE00267_20241001
1 octobre 2024
Il ressort de courriels datant de juillet 2014 que la société Univers Cars était en contact avec la MEF pour l'exécution de cette clause sociale afin de recruter un salarié rencontrant des difficultés
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03260_20230706
6 juillet 2023
pour obtenir le remboursement de ses frais professionnels ; en effet, les remboursements sont intervenus avec plusieurs mois de retard ; - il a connu des difficultés pour être promu " hors classe "
DCA_22BX00429_20230302
2 mars 2023
Or, sans que son dévouement soit mis en cause, les difficultés que l'intimée a rencontrées dans l'accueil d'une fillette présentant des troubles du comportement et les évaluations réalisées en juillet
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
Par exception, le Conseil d'Etat admet que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un tel marché puissent ouvrir droit à indemnité lorsque ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie
ORCA_24PA04309_20250123
23 janvier 2025
Si Mme B fait état de difficultés au niveau de sa boîte aux lettres devant le tribunal administratif, elle n'apporte toujours pas de précision devant la Cour quant à la nature de ces difficultés.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
D'autre part, il apparaît, contrairement à ce que soutient le requérant, que les difficultés de la société CTL Packaging SAS n'étaient pas exclusivement liées à cette situation transitoire, mais qu'elle
DCA_21LY02453_20240430
30 avril 2024
Dans ces conditions, dès lors qu'ils excèdent un délai raisonnable et malgré les difficultés résultant de la réorganisation tardive du système national d'instruction et de contrôle des aides agricoles,
1ère chambre
DCA_24PA02160_20260205
5 février 2026
arrivée dans l’établissement, la direction aurait souhaité procéder ainsi au même titre que les demandes de matériel, l’absence de satisfaction immédiate de ses besoins témoignent davantage d’une difficulté
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00593_20240118
18 janvier 2024
l'instruction du 9 mai 2021 ; - la procédure est irrégulière en raison du refus d'un recours hiérarchique du 13 juillet 2016 sur le fondement du I de la charte du contribuable vérifié en cas de difficultés
DCA_23MA00261_20231127
27 novembre 2023
Après la réception des travaux, le groupement a notifié au maître d'œuvre son projet de décompte final, qui incluait une demande de règlement complémentaire au titre des difficultés d'exécution pour un
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