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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04252_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B étant en relation d'intérêts avec cette société étant associé minoritaire de la société Pro-Méthée Plus et dirigeant de l'une des deux sociétés clientes de celle-ci, la preuve de l'intention pour la
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis à l’impôt sur le revenu. ». 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00561_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l'article 238 A et déduites pour l'établissement de leur impôt. » Il résulte de ces dispositions que l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un logement par une société au profit d’un dirigeant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00982_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Cette procédure ne s'est toutefois pas accompagnée du dessaisissement de son dirigeant, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00768_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03832_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Pour justifier de la réalité de cette charge, la société Condiluxe a produit la copie du certificat d’acquisition du véhicule par son dirigeant, le 27 novembre 2012, la copie de la carte grise de la voiture
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04083_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
. - Sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010 les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00061_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
’omissions à statuer ; - la procédure d’imposition est irrégulière, dès lors que dès le début de ses interventions, le service a procédé simultanément aux deux contrôles sur la société et sur son dirigeant
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03372_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
immobilier, et non un investissement financier ; - elle ne peut être soumise à la taxe sur les salaires en raison de l'organisation même de son activité, d'une part, et de l'absence d'affectation de dirigeants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03332_20240229
29 février 2024
29 février 2024
janvier 2015 au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle le vérificateur a, notamment, remis en cause le caractère déductible de ses résultats imposables de frais des déplacements remboursés à son dirigeant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00518_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
du même code, composante du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité : " Vérification de la capacité d'exercer / Les entreprises et leurs dirigeants
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02232_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Toutefois, s'il résulte des éléments produits par l'entreprise que certains de ses dirigeants n'ont pas d'attribution dans le secteur financier, notamment lorsque, compte tenu de l'organisation adoptée
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01446_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
C, dirigeant des deux sociétés. 4.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02272_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
résulte des dispositions précitées que l'ouverture d'un local destiné au commerce de détail des armes et munitions est soumise à une autorisation différente de l'agrément requis pour les personnes dirigeant
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02931_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
que par l'examen des travaux préparatoires de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui, tout en instituant de nouveaux abattements sur les plus-values réalisées par les dirigeants
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02932_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
que par l'examen des travaux préparatoires de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui, tout en instituant de nouveaux abattements sur les plus-values réalisées par les dirigeants
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02933_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
que par l'examen des travaux préparatoires de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui, tout en instituant de nouveaux abattements sur les plus-values réalisées par les dirigeants
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04464_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
correspondant notamment à des voyages et à des forfaits pour assister à des manifestations sportives, que la société présente comme des cadeaux destinés à des clients et des voyages d'affaires du dirigeant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01567_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
M. et Mme A étaient associés et dirigeants de la société Sofim, soumise à l'impôt sur les sociétés, spécialisée dans l'acquisition et la location de bâtiments à usage industriel, commercial ou d'habitation
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04911_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
B E n'est pas mandataire social ; - les prestations de la société A ne relèvent pas de la direction de la société Media 6 mais de l'animation du groupe et par suite des dirigeants des filiales concernées
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