il méconnaît les dispositions du règlement du plan de prévention des risques naturels de la commune de Tignes ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Comme l'ont relevé les premiers juges, les dispositions du règlement de l'article 6 du plan local d'urbanisme autorisent, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il méconnaît les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - le jugement est entaché

L'association SELEN est, dès lors, fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité en tant qu'il n'incorpore pas la dérogation prévue par les dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du

Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L.752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R.423-60 à R.423

L'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article A10 du règlement du PLU de la commune de Courçay doit donc être écarté. 20.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont irrecevables dès lors que la décision ayant été prise au nom de la commune, l'Etat n'est pas partie à l'instance.

À CETTE DÉCISION DE LA PROCÉDURE CONTRADICTOIRE DE DROIT COMMUN PRÉVUE À L'ARTICLE L. 121-1 DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION - ABSENCE.

Aux termes de l’article L. 181-1 du code de l’environnement : « L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Aigremont, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

Il résulte ainsi des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme que, tant à l'appui d'un recours contre un jugement avant dire droit recourant à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

S’agissant de la protection des chiroptères, et notamment de la noctule commune, et la demande de dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement : Il résulte de l’instruction,

; - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

a pu, à bon droit, estimer que celle-ci justifiait d'un titre au sens des dispositions, citées précédemment, de l'article R. 752-4 du code de commerce. 6.

; - la décision méconnait les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-8 du code de l'urbanisme en ce que le dossier est incomplet ; - la décision méconnait les dispositions des articles UG 1.2

Sur les intérêts moratoires : Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande

distinct et indépendant de celui qui a instruit la demande ; - la procédure de consultation des communes intéressées prévue par l’article L. 512-2 code de l’environnement est irrégulière en l’absence

Il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles du I de l’article L. 752-6 du code de commerce que, le territoire de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe étant couvert par le schéma de cohérence

territoriales ; - le projet en litige méconnait les dispositions de l’article L. 752-6 du code de commerce ; - à ce titre, le projet est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT)