ADMINISTRATIF — 24 mars 2026

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CETAT01-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. - CARACTÈRE NON OBLIGATOIRE. - DÉCISION PRÉFECTORALE PROCÉDANT À LA LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE JOURNALIÈRE PRONONCÉE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - 1) APPLICATION À CETTE DÉCISION DE LA PROCÉDURE CONTRADICTOIRE SPÉCIALE PRÉVUE AU DERNIER ALINÉA DU II DE L'ARTICLE L. 171-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR L'ÉDICTION DES SANCTIONS MENTIONNÉES AUX 1° À 4° DE CE II - ABSENCE - 2) APPLICATION À CETTE DÉCISION DE LA PROCÉDURE CONTRADICTOIRE DE DROIT COMMUN PRÉVUE À L'ARTICLE L. 121-1 DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION - ABSENCE.<br/>