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699 résultats pour « dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02378_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

irrecevable ou, à titre subsidiaire, comme mal fondée ; 3°) de mettre à la charge des auteurs de cette demande le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

D'autre part, il ne résulte ni des dispositions précitées du code du travail, ni d'aucune autre disposition légale ou réglementaire que le plan de sauvegarde de l'emploi devrait comporter d'autres modalités

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00842_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00531_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA02809_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le dépôt par la RATP de ses observations en réponse dans le délai de huit jours imparti ne saurait être regardé comme une violation du principe du contradictoire, le syndicat requérant ayant disposé du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03118_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il ne résulte en revanche ni des dispositions précitées, ni d'aucune autre disposition du code du tourisme, que la commission d'immatriculation du GIE Atout France ou les services de celui-ci seraient

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03122_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il ne résulte en revanche ni des dispositions précitées, ni d'aucune autre disposition du code du tourisme, que la commission d'immatriculation du GIE Atout France ou les services de celui-ci seraient

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03125_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il ne résulte en revanche ni des dispositions précitées, ni d'aucune autre disposition du code du tourisme, que la commission d'immatriculation du GIE Atout France ou les services de celui-ci seraient

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02377_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'article L. 200-5 du même code ; - la décision portant refus de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00853_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00856_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00857_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00858_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00859_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00860_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00861_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01365_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01407_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01409_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01410_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle

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