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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02378_20250318
18 mars 2025
irrecevable ou, à titre subsidiaire, comme mal fondée ; 3°) de mettre à la charge des auteurs de cette demande le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
D'autre part, il ne résulte ni des dispositions précitées du code du travail, ni d'aucune autre disposition légale ou réglementaire que le plan de sauvegarde de l'emploi devrait comporter d'autres modalités
7ème chambre
DCA_22PA00842_20220629
29 juin 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
1ère Chambre
DCA_23NT00531_20231024
24 octobre 2023
L'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis
8ème chambre
DCA_20PA02809_20221018
18 octobre 2022
Le dépôt par la RATP de ses observations en réponse dans le délai de huit jours imparti ne saurait être regardé comme une violation du principe du contradictoire, le syndicat requérant ayant disposé du
3ème chambre
DCA_21PA03118_20220525
25 mai 2022
Il ne résulte en revanche ni des dispositions précitées, ni d'aucune autre disposition du code du tourisme, que la commission d'immatriculation du GIE Atout France ou les services de celui-ci seraient
DCA_21PA03122_20220525
DCA_21PA03125_20220525
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02377_20250403
3 avril 2025
de l'article L. 200-5 du même code ; - la décision portant refus de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte
Juge des référés
ORCA_24VE00853_20250113
13 janvier 2025
Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
ORCA_24VE00856_20250113
ORCA_24VE00857_20250113
ORCA_24VE00858_20250113
ORCA_24VE00859_20250113
ORCA_24VE00860_20250113
ORCA_24VE00861_20250113
ORCA_24VE01365_20250113
ORCA_24VE01407_20250113
ORCA_24VE01409_20250113
ORCA_24VE01410_20250113
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