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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
rideau de palplanche (sondages pressiométriques) " et aux termes de l'article 3.2.2 : " Étude géotechnique d'exécution sur la base de sondages pressiométriques " et enfin aux termes de l'article 3.6 :"
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02659_20220428
28 avril 2022
Par un courrier du 23 mars 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 20 mars 2014 : " L'autorisation unique est instruite et délivrée dans les conditions applicables à l'autorisation prévue aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du
5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
en application de l'article 1er.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00845_20240528
28 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article 1.7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), " le titulaire est réputé : - avoir reconnu le terrain et parfaitement pris connaissance de toutes les conditions
3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
formation. 23.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ».
DCA_25MA01023_20260227
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et
6ème Chambre
DCA_22PA04261_20251003
3 octobre 2025
Cette dérogation à l’article 16 CCCG-Travaux est reprise à l’article 18 du CPS.
DCA_23LY03932_20251223
23 décembre 2025
Ces orientations s’inscrivent dans le cadre posé par l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme précité, la liste figurant à l’article L. 151-7 du même code n’étant pas limitative.
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
prévues au présent article.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
Toutefois si, selon l'article 11 du code de procédure pénale, toute personne qui concourt à la procédure de l'instruction est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l'article
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
016 euros en 2012, 23 810 euros en 2013, 23 750 euros en 2014, 23 147 euros en 2015, 23 735 euros en 2016, 23 096 euros en 2017, 23 802 euros en 2018, 23 604 euros en 2019, 24 629 euros en 2020, 32 852
1ère Chambre
DCA_21VE00545_20251209
9 décembre 2025
Lorsque, dans le cas d’un tel accident médical non fautif dont les conséquences dommageables remplissent les conditions prévues par le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, une faute
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
Article 8 : Les condamnations prononcées aux articles 2 et 7 seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2013.
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
R. 151-7 du code de l'urbanisme ; - les conditions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ne sont pas remplies, et celles de l'article R. 811-17 ne le sont pas davantage.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
implicite de rejet, présentée en application de l'article L. 232-4 de ce code, est restée sans réponse ; - les préfets du Rhône et de la Loire ont commis une erreur d'appréciation en refusant d'accorder
2ème chambre
DCA_23TL01160_20260217
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique : « Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l’article L. 1142-1, ou au titre de l’article
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