prestations, dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables ".

Par ailleurs, le fait que cette prestation d'assistance permettrait aussi d'assurer la sécurité de la navigation portuaire dans l'intérêt général de l'ensemble des usagers du port n'est pas de nature à

, de 18 635 euros, tenant compte de la TVA déductible se rapportant aux prestations de mise à disposition mentionnées au point précédent.

Il a en outre condamné l'ONIAM à verser une somme globale de 5 480 euros à Mmes C A, B et F E, en leur qualité d'ayants-droits de M.

la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône à lui verser la somme de 54 558,35 euros au titre des débours, assortie des intérêts de droit à compter de la date de paiement des prestations versées ;

actions simplifiée à associé unique Sud Etudes Engineering (" SEE "), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Manosque sous le n° 384 421 871, la société anonyme Socotec France, aux droits

requérante pour les exercices 2012 à 2014, à concurrence de, respectivement, 2 237 euros en droits et 286 euros en pénalités, 6 160 euros en droits et 3 228 euros en pénalités, et 6 031 euros en droits

douanes et des droits indirects.

E un mémoire en appel incident et en défense enregistré le 26 novembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale

procédures d'indemnisation, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.

Elle fait valoir être en droit d'obtenir de la personne tenue à la réparation du dommage le remboursement des débours définitivement payés.

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable () ".

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

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Par ailleurs, la circonstance, à la supposer même établie, que la convention de direction serait licite et conforme à ses intérêts, n'est pas de nature à justifier de la réalité des prestations litigieuses

entre prêteur et emprunteur.

(Uniapol) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

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