Il a été élu délégué du personnel en dernier lieu le 30 juin 2014 et a été désigné délégué syndical le 17 juillet 2014.

la valeur ajoutée doit être interprété en ce sens que la remise accordée, en vertu d'une loi nationale, par une entreprise pharmaceutique à une entreprise d'assurance maladie privée entraîne, au sens

B... et le syndicat de copropriétaires du 10 avenue du Maréchal Joffre à Neuilly-Plaisance.

A... était représentant syndical au comité social et économique.

B a entrepris auprès de l'université de Limoges une démarche de validation des acquis de l'expérience aux fins d'obtention du diplôme de capacité en droit.

Par une décision du 14 août 2018, le président de Metz Métropole a refusé de faire droit à sa demande.

sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification du 28 juillet 2017, qu'alors que dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès du syndicat

En premier lieu, la décision indique de manière suffisamment précise les circonstances de droit ainsi que les faits reprochés à M.

Cette motivation doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun au sien et à celui des entreprises du

F, et de Me Hourmant, représentant le syndicat des taxis du Calvados et autres. Considérant ce qui suit : 1.

au dispositif " arrêt pour garde d'enfant " ; - les faits ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement ; - son licenciement est en lien avec son mandat de représentante syndicale

niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient,

En ce qui concerne la régularité de la procédure interne à l'entreprise : 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion de l’île de Miribel Jonage (Symalim), maître d’ouvrage, et son mandataire, la société

titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise

A B, délégué syndical, membre titulaire du comité social et économique. L'inspecteur du travail a implicitement le 15 septembre 2020, puis explicitement le 28 septembre rejeté cette demande.