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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01380_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger, et, le cas échéant,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00800_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03305_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que cette notification doit, s'agissant des voies de recours, mentionner, le cas échéant, l'existence d'un recours administratif préalable obligatoire ainsi que l'autorité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03889_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02314_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00853_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La prime à la conversion ainsi demandée ne lui ayant toujours pas été versée après plusieurs échanges avec les agents de l'Agence de services et de paiement, l'intéressée lui a adressé, le 12 décembre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00228_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04648_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01984_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00452_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01382_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, s
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00514_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
B et un autre magasinier au cours de laquelle ils ont échangé des menaces, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01252_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02153_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03614_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02837_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03356_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02248_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03199_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
valoir que : - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés ; - à supposer qu'une erreur de fait affecte la décision, une substitution de motif pourra être opérée eu égard à l'ensemble des échanges
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03279_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officiellePage 28 sur 1596