Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00083_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
obligation de reclassement de son salarié.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01604_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
son intégration. 13.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03944_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
, qu'après son avis.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00342_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A entend se prévaloir au regard des troubles de jouissance dont il se plaint en raison des conditions de son logement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01892_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
visant son responsable hiérarchique, ainsi que d'avoir manqué à son devoir de réserve.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01807_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
technique ; - l'appréciation que la commune de Bulgnéville a faite de son offre au titre de certains sous-critères techniques est manifestement erronée : la note de 6,75/20 au titre du sous-critère
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03820_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Ainsi, l'inspectrice du travail a, contrairement à ce que le requérant soutient, vérifié que la suppression de son poste impliquait son licenciement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01598_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A était entré en France sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour en cours de validité délivré le 13 mars 2023 par les autorités espagnoles, le préfet du Nord a saisi ces autorités
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00305_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le projet éolien aura, selon les termes de l'étude paysagère, un impact " très fort " depuis le château et " fort " depuis son domaine.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02009_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04322_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La société Tighielle demande à la Cour l’annulation de cet arrêté du 17 mars 2020 ainsi que de la décision du 16 septembre 2020 rejetant son recours gracieux formé le 17 juillet 2020.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01989_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Une copie en est transmise à la personne mise en cause. / IV. ' Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00111_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sous le n° 2004255, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 avril 2020 par lequel le président de la Métropole européenne de Lille a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01223_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B, ressortissant malien né le 14 avril 1986, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03113_20230214
14 février 2023
14 février 2023
; le classement de ces parcelles en zone 1AUd permettait une plus grande conformité à l'objectif affiché de l'OAP n° 1, aux objectifs du PADD et aux objectifs de respect des enjeux environnementaux forts
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03761_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D’une part, aux termes du point 4.4. « Emprise au sol des constructions » de l’article 4 du chapitre 2 du règlement de la zone UD4 du tome 2 du règlement écrit du PLUi de Grenoble-Alpes Métropole : « En
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02406_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
, de 10 000 euros au titre de son préjudice d’agrément, de 3 000 euros au titre de son préjudice esthétique permanent, de 8 000 euros au titre de son préjudice sexuel et de 50 000 euros au titre de son
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00702_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
- " Dauphin ", " Junon", " Dauphin " " Espadon ", " Morse " et " La Praya " - " renfermant des matériaux à base d'amiante, notamment sous forme de calorifugeages ", matériaux dont il a été rappelé plus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00457_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / () ". 12.
Source officiellePage 28 sur 42