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5 231 résultats pour « eléments envisagés lors du règlement du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03812_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

que le projet méconnaît l'article 12 UR du règlement du PLU.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02540_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

dès lors que le produit de cette cession a été distribué, quelles que soient les modalités de cette distribution, ou que, en l'absence d'éléments contraires produits par la société, ces dépenses ont été

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01761_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire interdit, pour des raisons de sécurité, les " téléphones et accessoires ". Il ressort du compte rendu d'incident du 10 juillet 2019 que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02195_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

maritime en estimant que, pour tenir compte des spécificités locales, il y avait lieu de délivrer à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00790_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Enfin, l’article 5.1.2 du règlement de l’appel à propositions prévoit que le dossier de chaque candidat doit contenir, notamment, une présentation de la proposition contenant les éléments financiers suivants

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02657_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Le requérant ne se prévaut devant la Cour d'aucun élément de droit et de fait nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif de Montpellier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01931_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité des décisions attaquées. 15.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01366_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01241_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Dès lors que la SAS Aquitaine Aménageurs n'apporte aucun élément circonstancié de nature à remettre en cause ces mentions, le moyen tiré de ce que le conseil municipal n'aurait pas été convoqué dans les

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01982_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Compte tenu du parti d'urbanisme ainsi retenu, le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal pouvait prévoir de limiter strictement la constructibilité dans la zone UJ, ayant une vocation d'espace

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04646_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

, ni celles de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme renvoyant à cet article L. 151-33.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00024_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

par le collège des études doctorales de l’université ne lui est pas applicable dès lors que la règle suivant laquelle les réinscriptions pour soutenance ne peuvent intervenir que lorsque la durée comprise

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00873_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Par ailleurs, le rapport de présentation indique que : " Les communes littorales ont fait l'objet d'une attention particulière sur la prise en compte de la trame boisée.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00974_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

; alors que le plan local d'urbanisme intercommunal n’interdit pas toute évolution des éléments bâtis protégés, le projet n’implique, afin de permettre l’accès aux lots, que de procéder à cinq ouvertures

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03309_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

à exploiter les services envisagés au sens, notamment, de l'article 5 du règlement (CEE) n° 2407/92 susvisé.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01321_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00436_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 août 2020 et le 2 novembre 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00453_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

qu'il n'est pas amené à rouvrir l'instruction et à la soumettre au débat contradictoire pour tenir compte des éléments nouveaux qu'elle contient. 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00389_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

La soutient, en dernier lieu, que les comptes du comité d'entreprise puis de la délégation unique du personnel n'étaient pas présentés par Mme B dans les délais impartis, et rappelle qu'elle était en

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03904_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article Uc 10 du règlement du plan local d'urbanisme : " () / 10.2 Règle générale / La hauteur des constructions projetées doit être composée en harmonie avec l'environnement

Source officielle

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