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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03812_20220628
28 juin 2022
que le projet méconnaît l'article 12 UR du règlement du PLU.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02540_20241017
17 octobre 2024
dès lors que le produit de cette cession a été distribué, quelles que soient les modalités de cette distribution, ou que, en l'absence d'éléments contraires produits par la société, ces dépenses ont été
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01761_20250121
21 janvier 2025
Le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire interdit, pour des raisons de sécurité, les " téléphones et accessoires ". Il ressort du compte rendu d'incident du 10 juillet 2019 que M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250710
10 juillet 2025
maritime en estimant que, pour tenir compte des spécificités locales, il y avait lieu de délivrer à M.
1ère chambre
DCA_25PA00790_20260205
5 février 2026
Enfin, l’article 5.1.2 du règlement de l’appel à propositions prévoit que le dossier de chaque candidat doit contenir, notamment, une présentation de la proposition contenant les éléments financiers suivants
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02657_20240507
7 mai 2024
Le requérant ne se prévaut devant la Cour d'aucun élément de droit et de fait nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif de Montpellier.
2ème Chambre
DCA_24VE01931_20250605
5 juin 2025
Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité des décisions attaquées. 15.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
Dès lors que la SAS Aquitaine Aménageurs n'apporte aucun élément circonstancié de nature à remettre en cause ces mentions, le moyen tiré de ce que le conseil municipal n'aurait pas été convoqué dans les
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01982_20230622
22 juin 2023
Compte tenu du parti d'urbanisme ainsi retenu, le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal pouvait prévoir de limiter strictement la constructibilité dans la zone UJ, ayant une vocation d'espace
DCA_21MA04646_20230622
, ni celles de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme renvoyant à cet article L. 151-33.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00024_20260209
9 février 2026
par le collège des études doctorales de l’université ne lui est pas applicable dès lors que la règle suivant laquelle les réinscriptions pour soutenance ne peuvent intervenir que lorsque la durée comprise
5ème chambre
DCA_23NT00873_20240917
17 septembre 2024
Par ailleurs, le rapport de présentation indique que : " Les communes littorales ont fait l'objet d'une attention particulière sur la prise en compte de la trame boisée.
DCA_25NT00974_20260213
13 février 2026
; alors que le plan local d'urbanisme intercommunal n’interdit pas toute évolution des éléments bâtis protégés, le projet n’implique, afin de permettre l’accès aux lots, que de procéder à cinq ouvertures
6ème Chambre
DCA_22PA03309_20240709
9 juillet 2024
à exploiter les services envisagés au sens, notamment, de l'article 5 du règlement (CEE) n° 2407/92 susvisé.
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en
DCA_20BX00436_20220607
7 juin 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 août 2020 et le 2 novembre 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00453_20240318
18 mars 2024
qu'il n'est pas amené à rouvrir l'instruction et à la soumettre au débat contradictoire pour tenir compte des éléments nouveaux qu'elle contient. 3.
6ème chambre
DCA_23NT00389_20240312
12 mars 2024
La soutient, en dernier lieu, que les comptes du comité d'entreprise puis de la délégation unique du personnel n'étaient pas présentés par Mme B dans les délais impartis, et rappelle qu'elle était en
DCA_20NT03904_20220624
24 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article Uc 10 du règlement du plan local d'urbanisme : " () / 10.2 Règle générale / La hauteur des constructions projetées doit être composée en harmonie avec l'environnement
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