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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02199_20230829
29 août 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation
ORCA_22DA02201_20230829
ORCA_22DA02204_20230829
ORCA_22DA02205_20230829
B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation
ORCA_22DA02206_20230829
ORCA_22DA02207_20230829
ORCA_22DA02208_20230829
ORCA_22DA02209_20230829
ORCA_22DA02210_20230829
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
l'Etat à verser à M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03529_20231130
30 novembre 2023
A, représenté par maître Bale de la Selarl Bale et Koudoyor, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer cette décharge ; 3°) condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01862_20240402
2 avril 2024
L'article L. 8253-1 du même code dispose : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02300_20240430
30 avril 2024
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or a conclu à ce que le centre hospitalier de Clamecy soit condamné à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de
2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
cette régie municipale à lui verser la somme de 34 917,18 euros en réparation de son préjudice résultant de son éviction illégale, de condamner cette dernière personne publique à lui verser un rappel
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00529_20240613
13 juin 2024
aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe au taux de 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02246_20230922
22 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 000 euros assortie des intérêts
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
Il résulte de ce qui vient d'être dit que, pour éviter une double indemnisation de la victime, les sommes que le centre hospitalier d'Aubenas et son assureur doivent être condamnés à verser à Mme B ne
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02807_20240201
1 février 2024
A et c'est à tort que les premiers juges l'ont condamné à lui verser une indemnité ; - le courrier du 20 décembre 2013 informant M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04115_20221222
22 décembre 2022
Par un jugement n° 1801866 du 8 octobre 2020, le tribunal a annulé les décisions des 11 décembre 2017 et 5 mars 2018, a condamné le centre hospitalier de la Haute-Gironde à verser à Mme C la somme de
6ème chambre
DCA_21NT01777_20230411
11 avril 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation
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