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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
liés au manque de chiffre d'affaires compte-tenu des reports successifs des dates annoncées pour le démarrage des travaux, à hauteur de 435 600 euros HT ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01594_20251202
2 décembre 2025
moyenne des indemnités d’astreinte et des heures supplémentaires liées à la veille qualifiée et la viabilité hivernale à compter du 1er octobre 2017 dans un délai de deux mois à compter de l’arrêt à intervenir
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03552_20220520
20 mai 2022
Sur l'engagement de la solidarité nationale : 3.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01294_20231004
4 octobre 2023
Il suit de là que la saisine du juge du référé-expertise du tribunal administratif d'Orléans par la métropole d'Orléans le 1er février 2022 est intervenue dans le délai de garantie décennale.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02490_20230525
25 mai 2023
attestation selon laquelle elle dispose d'un agrément tacite en tant qu'accueillante familiale depuis le mois de janvier 2018 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04250_20230215
15 février 2023
Enfin, le paragraphe II.B.1 du titre I du référentiel commun du 25 juin 2008 relatif à l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, annexé à l'arrêté de la ministre de l'intérieur
8ème chambre
DCA_21PA00869_20220926
26 septembre 2022
l'ouvrage public de collecte et d'évacuation des eaux pluviales ; - la responsabilité de la commune de Boissy-aux-Cailles ou de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est également engagée
5ème chambre
DCA_19VE02863_20231123
23 novembre 2023
En outre, il ne résulte pas de l'instruction que d'autres entreprises seraient intervenues dans ce même secteur avant l'enclenchement de ce phénomène d'oxydation.
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
Par suite, en s’abstenant d’intervenir sur le fondement des dispositions de l’article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime, le préfet n’a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02932_20221011
11 octobre 2022
que le 10 octobre 2007, soit très tardivement ; - le préjudice lié aux frais d'entretien et de maintien en cuve du millésime 2005 ainsi qu'aux frais d'avocat exposés au cours des procédures engagées
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02076_20221004
4 octobre 2022
régional Corse-Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'Agence de services et de paiement lui a notifié le montant de son régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
6ème chambre
DCA_24NT00712_20251014
14 octobre 2025
préjudices subis, somme augmentée des intérêts à taux légal et de la capitalisation de ceux-ci, à compter de sa demande préalable, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01981_20230630
30 juin 2023
euros, au titre du préjudice esthétique temporaire ; 50 000 euros, au titre des souffrances endurées ; une rente temporaire trimestrielle de 35 892 euros qui sera versée à compter de l'arrêt à intervenir
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00391_20240206
6 février 2024
Elle soutient que : - la décision du 21 avril 2020 étant intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai prévue à son contrat de travail, elle ne constitue pas, contrairement à ce qu'a
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02050_20251127
27 novembre 2025
B... était inscrit en BTS Electrotechniques en alternance depuis quinze mois au sein d’une société qui est intervenue en première instance à son soutien. Enfin, M.
DCA_23MA02068_20241004
4 octobre 2024
F, engagé au début du mois d'octobre 2019 comme animateur commercial au sein du groupe Borea Développement auquel appartient l'entreprise.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement. ".
Juge des référés
ORCA_24BX01714_20241209
9 décembre 2024
A déclare se désister de l'instance engagée devant la cour.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01377_20220407
7 avril 2022
B, après s'être engagé sur la présence d'un régisseur le 25 juin, n'a prévenu son collègue qu'à 16 h 20 pour une répétition commençant à 17 heures.
DCA_24NT03470_20251216
16 décembre 2025
à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
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