public d’enseignement supérieur prononcée à son encontre le 25 septembre 2019, de la rupture d’égalité de traitement dont il a fait l’objet et des défaillances des services d’enseignement de l’établissement

le centre de sa vie privée et familiale en France.

B... soutient que : - il a justifié de son inscription dans un établissement d’enseignement supérieur ; il présente toutes les garanties financières nécessaires pour couvrir ses frais de subsistance en

Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie

d'enseignement supérieur ainsi que le paiement des droits d'inscription.

Si la progression et les efforts d'intégration scolaires de l'intéressée ne sont pas contestés, ces derniers ayant d'ailleurs été explicitement pris en compte par le préfet, il n'est pas établi qu'elle

administratif de Paris d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle la ministre de la culture lui a refusé le bénéfice de l'équivalence prévue à l'article L. 362-1 du code de l'éducation pour enseigner

Les articles E.1.5 et E.2.5 du règlement des enseignes, applicables aux zones 1 et 2, interdisent les enseignes constituant une source lumineuse directe à l'exception des enseignes de pharmacie ou tout

Aux termes de l'article L. 811-1 du code de l'éducation : " Les usagers du service public de l'enseignement supérieur sont les bénéficiaires des services d'enseignement, de recherche et de diffusion des

place d'une partie d'une cellule vacante anciennement occupée par un magasin à l'enseigne " Boulanger ".

A la suite d'un contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mené dans plusieurs établissements à l'enseigne A les 25 et 27 mars 2017

que des fonctions d’enseignement.

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 8.

E ne permettent davantage d'établir qu'en licenciant ce dernier pour insuffisance professionnelle, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a entaché sa décision d'une

à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle a été prise avant la réunion de la commission ; -la commission n'a pas été suffisamment informée quant à la situation de l'établissement et des

Elle soutient, en outre, que, par la suite, les chefs d'établissement ayant succédé à M. D ont continué à établir des emplois du temps " catastrophiques ".

B, ainsi qu'à ses compétences, le recteur de la région académique d'Ile-de-France a sollicité 19 établissements d'enseignement supérieur situés dans la région académique d'Ile-de-France, rassemblant

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, modifié par l'article 49 de la loi du 24 août 2021 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

d'enseignement supérieur ainsi que le paiement des droits d'inscription.

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