Dans le cadre de son examen, il a estimé que l’intéressée ne démontrait pas être démunie de ressources et qu’en tout état de cause, sa fille française n’était pas la seule de ses enfants à pouvoir la prendre

Par une réclamation du 15 mars 2019, les intéressés ont contesté les impositions supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis à la suite de ce contrôle.

de l’intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence de ressources suffisantes ». 6.

régionale des finances publiques de Normandie a implicitement refusé de lui verser le supplément familial de traitement et l'allocation éducation de l'enfant handicapé, d'enjoindre à la division des ressources

Un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. ".

Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société

Il ressort des pièces du dossier que, pour obliger M.

Elle soutient que : - comme l'a estimé à juste titre le tribunal, la préfète a commis une erreur de droit en fondant sa décision sur le motif tiré de ce que le logement de l'intéressée ne remplissait

à 20 000 euros, il a subi un préjudice lié à une dépression nerveuse et un préjudice né d'une perte de chance qu'il estime respectivement à 50 000 euros chacun.

Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent l'intérêt du public et l'impératif prioritaire de la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels mentionné à l'article

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 13 janvier 2022, par laquelle la directrice du centre expert pour les ressources

Michaël Dhordain a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler, d’une part, la décision du 11 juin 2022 par laquelle la responsable du pôle ressources humaines du service administratif régional

Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la composition du jury était irrégulière. 5.

Il ressort de la décision de refus de regroupement familial, qui mentionne que la condition de ressources n'est pas remplie, qu'elle ne méconnaît pas les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que contrairement à ce que les premiers juges ont estimé, le projet répond à une finalité d'intérêt général et la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences n'était pas en mesure

qui lui étaient affectés, et notamment sur l'intérêt de la candidature de l'intéressée, et qu'à l'issue de cet examen, le comité a émis ses propositions de présélection des candidatures, en indiquant

ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt. () ". 5.

Le préfet de la Côte-d'Or soutient que : - les premiers juges ont estimé à tort que la participation de M.

Il ressort au contraire des pièces du dossier que l'intéressée s'est mariée le 25 août 2018 avec un ressortissant marocain en situation régulière sur le territoire français et que leur communauté de vie

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.