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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT02608_20240712
12 juillet 2024
et, par suite, d'empêcher un établissement public de santé de facturer un acte de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclature réalisé pour le compte d'un établissement privé au-delà du 31 janvier
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03862_20221026
26 octobre 2022
de gestion établit, après consultation du fonctionnaire placé en recherche d'affectation, un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un établissement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01944_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant
ORCA_22NC01195_20230516
16 mai 2023
ORCA_22NC01195_20230417
17 avril 2023
Les dispositions de l'article 12, en tant qu'elles visent, au a) du 1° de son I, les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, ainsi que les dispositions du
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03489_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 10 septembre 2002 susvisé : « Service de garde. / I. - Dans tous les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, le service de garde des internes
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02384_20240711
11 juillet 2024
Aux termes des dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
public de santé à verser à Mme C B une indemnité provisionnelle de 20 000 euros, puis ordonné avant dire droit un supplément d'instruction et une expertise médicale, d'autre part, a condamné ce même établissement
Juge des référés
ORCA_25DA01052_20260128
28 janvier 2026
Il produit deux certificats médicaux datés du 8 juin 2023 et du 17 août 2023 établis par un médecin psychiatre de l’établissement public de santé mentale de Lille, faisant notamment état de ce que la poursuite
DCA_24MA02447_20250926
26 septembre 2025
des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services
DCA_24NC00758_20250626
26 juin 2025
Le rapport de Mme Brodier a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème chambre
DCA_23TL01611_20250603
3 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre
4ème chambre
DCA_24NT02855_20250328
28 mars 2025
dont la matérialité n'est pas contestée, sont liés à ses troubles psychiatriques qui affectent son comportement, et s'il justifie, d'une part, avoir été hospitalisé du 1er avril au 16 juin 2022 à l'établissement
DCA_19NC01013_20220615
15 juin 2022
Les parties et notamment les Hôpitaux universitaires de Strasbourg ne contestent ni l'engagement de la responsabilité pour faute de l'établissement public de santé, ni le taux de perte de chance retenu
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01007_20260423
23 avril 2026
Considérant ce qui suit : Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille est un établissement public de santé qui exerce, pour l’essentiel, des activités de soins et d’hospitalisation se situant
3ème chambre
DCA_23PA00524_20230621
21 juin 2023
B, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 février 2021, selon lequel si l'état de santé
DCA_23MA02713_20240916
16 septembre 2024
Il produit deux courriers des 18 et 20 décembre 2022, faisant état de la saturation du centre d'hémodialyse SBA de l'établissement public de santé de proximité de Tenira et du service d'hémodialyse de
8ème chambre
DCA_22PA02787_20230320
20 mars 2023
public Eau de Paris pour un montant de 10 669,96 euros ainsi que la facture n° 2019103231114 émise à l'encontre de la société A de travaux Fayolle et fils le 2 octobre 2019 par l'établissement public
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00051_20220425
25 avril 2022
public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public
1ère Chambre
DCA_24NT02475_20250520
20 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. - et les observations de Me Matel, pour M.
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