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32 198 résultats pour « etablissements publics de santé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02608_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

et, par suite, d'empêcher un établissement public de santé de facturer un acte de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclature réalisé pour le compte d'un établissement privé au-delà du 31 janvier

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03862_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de gestion établit, après consultation du fonctionnaire placé en recherche d'affectation, un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un établissement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01944_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01195_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01195_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Les dispositions de l'article 12, en tant qu'elles visent, au a) du 1° de son I, les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, ainsi que les dispositions du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03489_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 10 septembre 2002 susvisé : « Service de garde. / I. - Dans tous les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, le service de garde des internes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02384_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes des dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01637_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

public de santé à verser à Mme C B une indemnité provisionnelle de 20 000 euros, puis ordonné avant dire droit un supplément d'instruction et une expertise médicale, d'autre part, a condamné ce même établissement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01052_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il produit deux certificats médicaux datés du 8 juin 2023 et du 17 août 2023 établis par un médecin psychiatre de l’établissement public de santé mentale de Lille, faisant notamment état de ce que la poursuite

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02447_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00758_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Le rapport de Mme Brodier a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01611_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02855_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

dont la matérialité n'est pas contestée, sont liés à ses troubles psychiatriques qui affectent son comportement, et s'il justifie, d'une part, avoir été hospitalisé du 1er avril au 16 juin 2022 à l'établissement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01013_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Les parties et notamment les Hôpitaux universitaires de Strasbourg ne contestent ni l'engagement de la responsabilité pour faute de l'établissement public de santé, ni le taux de perte de chance retenu

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01007_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Considérant ce qui suit : Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille est un établissement public de santé qui exerce, pour l’essentiel, des activités de soins et d’hospitalisation se situant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00524_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

B, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 février 2021, selon lequel si l'état de santé

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02713_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

16 septembre 2024

Il produit deux courriers des 18 et 20 décembre 2022, faisant état de la saturation du centre d'hémodialyse SBA de l'établissement public de santé de proximité de Tenira et du service d'hémodialyse de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02787_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

public Eau de Paris pour un montant de 10 669,96 euros ainsi que la facture n° 2019103231114 émise à l'encontre de la société A de travaux Fayolle et fils le 2 octobre 2019 par l'établissement public

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00051_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02475_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. - et les observations de Me Matel, pour M.

Source officielle

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