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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04150_20221020
20 octobre 2022
ainsi que cela ressort des moyens développés dans sa demande et où cette créance revêt un caractère administratif.
3ème chambre
DCA_22TL21546_20240709
9 juillet 2024
Elle soutient que : - la règle de l'arrêt des poursuites ne lui est pas opposable ; le solde du décompte de liquidation constitue une créance certaine, liquide et exigible qui n'avait pas à être inscrite
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02445_20260421
21 avril 2026
juge de l’exécution ». 6.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
, ouvert au comptable public, pour assurer le recouvrement de sa créance auprès de M.
1ère Chambre
DCA_21VE00312_20221216
16 décembre 2022
; - en refusant de faire droit à ses demandes du 2 décembre 2016 de saisine de l'interlocuteur départemental, l'administration fiscale l'a privée d'une garantie substantielle ; - le différend opposant
Juge des référés
DCA_26BX00021_20260429
29 avril 2026
B... par lequel le tribunal administratif de la Guyane lui a communiqué une ordonnance relative à un litige l’opposant à ce même centre, ce qui est constitutif d’une illégalité fautive.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01997_20220623
23 juin 2022
sa requête d'appel n'est pas tardive en application de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le juge administratif est compétent pour statuer sur le litige qui porte sur l'exécution
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01897_20231003
3 octobre 2023
Sur la demande de provision : En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de la créance : 12.
DCA_21BX00513_20230704
4 juillet 2023
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
7ème chambre
DCA_22PA00604_20231129
29 novembre 2023
de créances sont opposables à l'administration fiscale ; - les montants inscrits en 2011 au crédit du compte courant d'associé qu'il détient au sein de la société roumaine General Fun et Entertainment
DCA_20NT01079_20220415
15 avril 2022
demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la contribution exceptionnelle
1ère chambre
DCA_24TL00140_20251106
6 novembre 2025
considérer comme lui étant non opposable le contentieux existant entre la Caisse de Crédit Régional Midi Pyrénées (CRCAMP) et M.
8ème chambre
DCA_23PA02178_20240807
7 août 2024
Par ailleurs, le titulaire d'une créance qui démontre que celle-ci a une base suffisante en droit interne peut se prévaloir d'une espérance légitime correspondant à une valeur patrimoniale appelant la
DCA_22NC02406_20250506
6 mai 2025
d'indiquer les bases de liquidation de sa dette ; - la communauté d'agglomération d'Epinal ne pouvait émettre un titre exécutoire mais se devait de saisir le juge pour obtenir une indemnité ; - la créance
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01984_20220615
15 juin 2022
d'une procédure irrégulière, à défaut d'avoir été précédée d'une consultation de la commission administrative paritaire en méconnaissance des articles 21 et 69 de la loi du 9 janvier 1986 ; - sa créance
DCA_20LY01986_20220615
DCA_20LY01991_20220615
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01713_20250109
9 janvier 2025
Il soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de l'interdiction de poursuivre le recouvrement d'une créance fiscale du fait de la procédure de liquidation judiciaire de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
n° 1706510 " du 01-01-2011 au 31-12-2013 " au lieu de " 01-12-2012 au 31-12-2013 " et des droits de la créance n° 1706560 de 235 864 euros au lieu de 198 697 euros, informations erronées qui l'ont privée
DCA_24PA02050_20251218
18 décembre 2025
Procédure contentieuse antérieure : L’association Institut européen d’administration des affaires (INSEAD) a demandé au tribunal administratif de Melun de lui accorder le remboursement d’une créance
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