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1 584 résultats pour « faits expressément indiqués dans l'acte de saisine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00504_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01614_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il soutient que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03017_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

À la demande de la commission de réforme, un médecin psychiatre agréé a été saisi pour se prononcer sur la situation de Mme A.... Il a rendu son rapport administratif en décembre 2020.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03019_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

À la demande de la commission de réforme, un médecin psychiatre agréé a été saisi pour se prononcer sur la situation de Mme C.... Il a rendu son rapport administratif en décembre 2020.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02316_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En second lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00612_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

D'une part, contrairement à ce qu'allègue la société appelante, le tribunal a bien vérifié aux points 4, 7 et 10 de son jugement la base légale de l'acte attaqué ainsi que la consistance des faits relatés

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02703_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Consécutivement à leur saisine le 4 février 2021, les autorités suisses ont, le 5 février 2021, expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01570_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Pour justifier de son intérêt à agir, la société T5 Montagne invoque un préjudice de vue et des nuisances pour l'usage de son bien du fait de sa traversée pour l'accès au projet, ainsi que la circonstance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00465_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Il a donc bien fait l'objet de trois décisions d'éloignement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00622_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01102_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de ce dernier article : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus,

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03916_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

irrecevable en raison de sa tardiveté ; - les moyens de légalité externe, tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisance de motivation dirigés contre l'acte attaqué du 3 décembre

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00377_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La décision contestée vise les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL24276_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

le 10 septembre 2004 ; - en ne retenant que l'absence d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu à la date des décisions, les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreur de fait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01445_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA01773_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il fait valoir que : - la matérialité de la prise de poids alléguée par Mme B et le lien de causalité entre celle-ci et le médicament incriminé ne sont pas établis ; - les fautes invoquées ne sont

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00216_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elles soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés. II.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02804_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B avait été le bénéficiaire des actes constitutifs de cet abus de droit.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02321_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il fait valoir que : - aucune faute n'a été commise, tant au niveau du diagnostic, de la proposition thérapeutique, de l'intervention chirurgicale, que de l'évolution postopératoire ; en tout état de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01345_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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