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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00504_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01614_20250605
5 juin 2025
Il soutient que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03017_20251023
23 octobre 2025
À la demande de la commission de réforme, un médecin psychiatre agréé a été saisi pour se prononcer sur la situation de Mme A.... Il a rendu son rapport administratif en décembre 2020.
DCA_23BX03019_20251023
À la demande de la commission de réforme, un médecin psychiatre agréé a été saisi pour se prononcer sur la situation de Mme C.... Il a rendu son rapport administratif en décembre 2020.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02316_20220704
4 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
6ème chambre
DCA_22VE00612_20240418
18 avril 2024
D'une part, contrairement à ce qu'allègue la société appelante, le tribunal a bien vérifié aux points 4, 7 et 10 de son jugement la base légale de l'acte attaqué ainsi que la consistance des faits relatés
DCA_21NT02703_20220531
31 mai 2022
Consécutivement à leur saisine le 4 février 2021, les autorités suisses ont, le 5 février 2021, expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
Pour justifier de son intérêt à agir, la société T5 Montagne invoque un préjudice de vue et des nuisances pour l'usage de son bien du fait de sa traversée pour l'accès au projet, ainsi que la circonstance
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00465_20220609
9 juin 2022
Il a donc bien fait l'objet de trois décisions d'éloignement.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01102_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de ce dernier article : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus,
9ème Chambre
DCA_21PA03916_20221128
28 novembre 2022
irrecevable en raison de sa tardiveté ; - les moyens de légalité externe, tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisance de motivation dirigés contre l'acte attaqué du 3 décembre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00377_20241008
8 octobre 2024
La décision contestée vise les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
4ème chambre
DCA_20TL24276_20230119
19 janvier 2023
le 10 septembre 2004 ; - en ne retenant que l'absence d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu à la date des décisions, les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreur de fait
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
3ème chambre
DCA_21PA01773_20221018
18 octobre 2022
Il fait valoir que : - la matérialité de la prise de poids alléguée par Mme B et le lien de causalité entre celle-ci et le médicament incriminé ne sont pas établis ; - les fautes invoquées ne sont
2ème Chambre
DCA_23VE00216_20240712
12 juillet 2024
Elles soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés. II.
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
B avait été le bénéficiaire des actes constitutifs de cet abus de droit.
DCA_20BX02321_20221103
3 novembre 2022
Il fait valoir que : - aucune faute n'a été commise, tant au niveau du diagnostic, de la proposition thérapeutique, de l'intervention chirurgicale, que de l'évolution postopératoire ; en tout état de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01345_20231107
7 novembre 2023
Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
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