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54 934 résultats pour « faits non établis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA00161_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

En se bornant à faire valoir devant la Cour qu'il est établi que les sommes imposées ont pour origine son ex-concubin, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00613_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01065_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Alors même que la résiliation a le caractère d'une résiliation pour faute et non de la résiliation aux frais et risques prévue par l'article 48.4 du cahier des clauses administratives générales, cette

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02850_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04188_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas en lui-même à faire de l'une quelconque de ces deux sociétés un établissement stable de l'autre ". 10.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04094_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04096_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03861_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Cependant la proposition de rectification du 27 juillet 2015 mentionne clairement, en page 3, que le vérificateur a fait usage de son droit de communication pour obtenir les relevés bancaires non fournis

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01623_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Ils justifient d'une dépense, non contestée, de 88,62 euros, pour l'établissement d'une procuration générale par acte notarié. 14.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01971_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de 21 000 euros au titre de l’année 2013 et de 15 000 euros au titre de l’année 2014 comme étant non justifiées ou non engagées dans l’intérêt de la société.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02185_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

noms masculins, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02054_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

2005 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01012_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01842_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

des passeports mentionne le nom de " F " et non celui de " F ", n'est pas de nature à retirer toute valeur probante aux actes d'état-civil produits.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02303_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Pour l'année 2022, sa présence sur le territoire français n'est établie que le 27 juin 2022, date à laquelle il a été placé en garde à vue pour des faits de " violences volontaires sur conjoint ", ainsi

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01028_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Toutefois, l'intéressé, pénalement condamné pour des faits de violence sur la mère de ses enfants, n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ces derniers.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05115_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

pas son obligation fiscale à raison des avoirs sur les comptes ouverts au nom de la société Thrumbo Management Corp. ; - s'agissant des autres revenus, non visés par la plainte fiscale, les dispositions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01078_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Surtout, le syndicat intercommunal a joint à ce courrier un devis des travaux qu'il avait fait établir par la société Veolia le 8 décembre 2014 et qui avait pour objet " le déplacement du réseau d'eau

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05210_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

A... établie le 17 mai 2018, mentionnant une avance sur salaire sans précision du montant, un extrait du BODACC selon lequel la société I... a fait l’objet, le 2 décembre 2013, d’un jugement d’ouverture

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03175_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Toutefois, la communauté de vie avec sa compagne alléguée n'est pas établie par les pièces du dossier qui ne contiennent qu'un bail établi le 19 juillet 2022 au nom du requérant et à celui d'une tierce

Source officielle

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