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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA00161_20220601
1 juin 2022
En se bornant à faire valoir devant la Cour qu'il est établi que les sommes imposées ont pour origine son ex-concubin, M.
1ère Chambre
DCA_21VE00613_20230124
24 janvier 2023
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
Alors même que la résiliation a le caractère d'une résiliation pour faute et non de la résiliation aux frais et risques prévue par l'article 48.4 du cahier des clauses administratives générales, cette
3ème Chambre
DCA_22VE02850_20250403
3 avril 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas en lui-même à faire de l'une quelconque de ces deux sociétés un établissement stable de l'autre ". 10.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième
DCA_21LY04096_20230628
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03861_20220609
9 juin 2022
Cependant la proposition de rectification du 27 juillet 2015 mentionne clairement, en page 3, que le vérificateur a fait usage de son droit de communication pour obtenir les relevés bancaires non fournis
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
Ils justifient d'une dépense, non contestée, de 88,62 euros, pour l'établissement d'une procuration générale par acte notarié. 14.
DCA_24LY01971_20251127
27 novembre 2025
de 21 000 euros au titre de l’année 2013 et de 15 000 euros au titre de l’année 2014 comme étant non justifiées ou non engagées dans l’intérêt de la société.
DCA_23TL02185_20250701
1 juillet 2025
noms masculins, M.
6ème chambre
DCA_23NT02054_20240604
4 juin 2024
2005 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
5ème chambre
DCA_21NT01842_20221122
22 novembre 2022
des passeports mentionne le nom de " F " et non celui de " F ", n'est pas de nature à retirer toute valeur probante aux actes d'état-civil produits.
2ème Chambre
DCA_23VE02303_20241114
14 novembre 2024
Pour l'année 2022, sa présence sur le territoire français n'est établie que le 27 juin 2022, date à laquelle il a été placé en garde à vue pour des faits de " violences volontaires sur conjoint ", ainsi
DCA_24LY01028_20250404
4 avril 2025
Toutefois, l'intéressé, pénalement condamné pour des faits de violence sur la mère de ses enfants, n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ces derniers.
9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
pas son obligation fiscale à raison des avoirs sur les comptes ouverts au nom de la société Thrumbo Management Corp. ; - s'agissant des autres revenus, non visés par la plainte fiscale, les dispositions
3ème chambre
DCA_23TL01078_20250304
4 mars 2025
Surtout, le syndicat intercommunal a joint à ce courrier un devis des travaux qu'il avait fait établir par la société Veolia le 8 décembre 2014 et qui avait pour objet " le déplacement du réseau d'eau
DCA_19MA05210_20220519
19 mai 2022
A... établie le 17 mai 2018, mentionnant une avance sur salaire sans précision du montant, un extrait du BODACC selon lequel la société I... a fait l’objet, le 2 décembre 2013, d’un jugement d’ouverture
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03175_20240425
25 avril 2024
Toutefois, la communauté de vie avec sa compagne alléguée n'est pas établie par les pièces du dossier qui ne contiennent qu'un bail établi le 19 juillet 2022 au nom du requérant et à celui d'une tierce
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