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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01128_20240919
19 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
Juge des référés
ORCA_25NC01462_20250926
26 septembre 2025
titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, le collège des médecins de l'OFII n'ayant pas examiné la possibilité pour son fils de bénéficier des soins appropriés dans leur pays d'origine
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01238_20250710
10 juillet 2025
administratif de Pau de condamner in solidum les sociétés SETEC Ingénierie et Distri Equipem Environ Loisirs (DEELO) à lui verser la somme de 123 000 euros, réactualisée en fonction des variations de l'indice
DCA_23BX00105_20241104
4 novembre 2024
administratif de La Réunion, à titre principal, d'annuler le courriel reçu le 18 juillet 2019 et la décision de retenue sur salaire opérée le 23 juillet 2019, à titre subsidiaire, de constater que la faute
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01794_20240110
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 29 de la même loi : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02186_20220505
5 mai 2022
En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 6.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03251_20221222
22 décembre 2022
Contrairement à ce que soutient le CHU de Bordeaux, l'expert n'émet aucune réserve sur cette conséquence de la faute.
4ème Chambre
DCA_23VE01449_20250408
8 avril 2025
erreur de droit ; - en le titularisant dans le grade de gardien de la paix sans reprendre son ancienneté en tant qu'adjoint de sécurité du 11 décembre 2000 au 29 février 2004, l'État a commis une faute
DCA_22NC01172_20221201
1 décembre 2022
A défaut de documents originaux, aucune vérification d'authenticité ne pouvait être réalisée par les services compétents.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00853_20230314
14 mars 2023
chambre de métiers et de l'artisanat de la réintégrer et de l'affecter sur un poste de chargée de mission, directrice des ressources ou tout autre poste de cadre supérieur niveau 2 classe 3 échelon 1 indice
3ème Chambre
DCA_22NT02292_20231027
27 octobre 2023
du CHBA sur le fondement du I de l'article L. 1142 du code de la santé publique en raison des fautes commises successivement dans l'indication opératoire associée à un défaut d'investigations suffisantes
8ème chambre
DCA_22PA03364_20231020
20 octobre 2023
; - en prenant la décision de confiner la population le 16 mars 2020 et non dès le 31 janvier 2020 l'Etat a commis une faute ; - l'ensemble de ces fautes est à l'origine de la contamination par le
DCA_22PA03989_20231020
; - en prenant la décision de confiner la population le 16 mars 2020 et non dès le 31 janvier 2020 l'Etat a commis une faute ; - l'ensemble de ces fautes est à l'origine de sa contamination par le
DCA_22PA03990_20231020
DCA_22PA03992_20231020
; - en prenant la décision de confiner la population le 16 mars 2020 et non dès le 31 janvier 2020, l'Etat a commis une faute ; - l'ensemble de ces fautes est à l'origine de sa contamination par le
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03151_20260507
7 mai 2026
Il soutient que : - l’endocardite aortique à l’origine du décès de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02159_20230621
21 juin 2023
prix d'achat, du volume des matières transportées et des effectifs, imputable à cette faute, s'élève à la somme de 51 647,20 euros ; - la commune de Colmar a commis des fautes en phase de chantier de
ORCA_25NC01396_20251031
31 octobre 2025
Par ailleurs, les décisions en litige n’ont ni pour objet ni pour effet de séparer les requérants de leurs enfants mineurs, qui ont vocation à les suivre dans leur pays d’origine, où il n’est pas établi
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01321_20230613
13 juin 2023
Sur la responsabilité du CHU d'Amiens : En ce qui concerne les fautes : 5.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00364_20220517
17 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l'origine du dommage ou du moins de disposer d'indications
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