Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont

Il soutient que : - il a été relaxé par un jugement de la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Montpellier du 15 février 2024 pour les infractions d’édification du hangar – abri à véhicules

du premier alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police

Par une ordonnance du juge d'instruction du Tribunal judiciaire de Paris du 21 août 2020, M.

ne pouvait pas être aménagé ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de le réintégrer juridiquement et physiquement dans l'attente du réexamen de sa situation en vue de rechercher si le poste occupé par le fonctionnaire

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre.

- l'arrêté portant interruption de travaux a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations avant l'édiction de la mesure de police

A ; en l'absence d'assentiment de M. et Mme A, un officier de police judiciaire aurait dû être présent ; le parquet n'a pas été informé préalablement aux visites des inspecteurs des installations classées

D'autre part, aux termes de l'article L. 541-44 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date du procès-verbal du 20 février 2019 : " Outre les officiers et agents de police judiciaire

judiciaire en fonction à la police municipale de la commune à la date du 6 juin 2023 à 9 heures, attestant avoir distribué la convocation, à laquelle était jointe cette note explicative de synthèse, dans

Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Par une décision du 25 mai 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A le soutient, il n'est pas établi qu'il aurait été condamné pour avoir commis les faits répertoriés dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires, lesquels se rapportent, pour l'essentiel,

Il en va de même du registre de police à la tenue duquel la SARL SIAO est astreinte, s'agissant de l'inventaire des objets d'art achetés par M. B à partir de fonds de la société requérante.

du maire de Contes et que ce préjudice revêt un caractère continu ; - il résulte de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 que l'assignation du maire de Contes devant un tribunal de l'ordre judiciaire

des établissements publics à caractère scientifique et technologique, - le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers du corps des fonctionnaires du Centre national de la

C... le 1er juillet 2022 pour « harcèlement moral, harcèlement sexuel et agression sexuelle » entre les mains du procureur de la République du tribunal judiciaire de Nanterre.