Il soutient que la juridiction administrative est compétente s'agissant d'un litige concernant un indu de rémunération et que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés.

de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil de surveillance énumérées à

Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne la liberté de l'enseignement : 5.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent () par ordonnance, () 4° rejeter les requêtes

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Il soutient que : - contrairement à ce que relève l’ordonnance attaquée, la juridiction administrative est compétente pour connaître d’un litige par lequel un agent public sollicite l’indemnisation

Par un jugement du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête. M. A fait appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sur le fondement de l'article 911-1 du code de justice administrative de lui délivrer une carte de séjour temporaire

Il soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente dès lors que la décision en litige n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France ; - il n'y

Il soutient que : - le litige n’a plus d’objet à hauteur du montant du dégrèvement prononcé le 8 octobre 2024 ; - les autres moyens soulevés par M. et Mme C... ne sont pas fondés.

conjointement compétents.

, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'État relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'État,

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

la compétence de la juridiction administrative () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises

la compétence de la juridiction administrative () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises

la compétence de la juridiction administrative () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Sur le fond du litige : 3.D'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à