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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
réservé aux actions en indemnisation de désordres apparus après réception de l'ouvrage ; - l'action du maître d'ouvrage est prescrite par application de la prescription quinquennale de l'article 2224
3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
DCA_21VE00378_20230223
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02380_20231220
20 décembre 2023
L'article L. 1142-17 du code de la santé publique dispose quant à lui que, lorsque la CRCI " estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02723_20250417
17 avril 2025
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre l'opération contestée et les formalités de notification de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été respectées ; - l'arrêté en litige
5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
En quatrième lieu, si l'OAP " Site au croisement des routes de Saint-Brieuc et de Vezin " a prévu que les projets doivent faire l'objet d'une concertation, les dispositions précitées de l'article L. 151
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ".
2ème Chambre
DCA_21NT00263_20230113
13 janvier 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 411-2 et L. 411-3 du même code
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
L'article 11 prescrit des mesures correctives, au cours de l'exploitation du parc, l'article 12, les principes directeurs imposés à l'exploitant pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
de vente contenant les éléments significatifs relatifs à la consistance et l'état de l'immeuble, en application des dispositions précitées de l'article R. 213-7 1°, 4° et 6° du code de l'urbanisme.
3ème chambre
DCA_23PA04027_20251203
3 décembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, qui pour l’essentiel est la partie perdante, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01596_20221018
18 octobre 2022
La société Beaumanoir a ainsi justifié avoir accompli les formalités prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 9.
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
En tout état de cause, alors qu'en application de ce dernier article, cette formalité ne concerne que les communes de plus de 3 500 habitants, il ne résulte pas de l'instruction, et n'est pas même soutenu
DCA_23TL01821_20240625
25 juin 2024
L'article 1er de la convention précitée consacré aux définitions précise que " est considéré comme raccordable tout local pour lequel le PBO [point de branchement optique] de rattachement est installé
2ème chambre
DCA_21TL03792_20231010
10 octobre 2023
prescrit par l'article 24 du décret du 17 janvier 1986, soit un argument non retenu par l'administration, le tribunal a méconnu le principe du contradictoire ; au moment de sa demande de réintégration
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
Toutefois il apparaît que, conformément aux prescriptions de l'article L. 515-44 du code de l'environnement, toutes les éoliennes sont situées à plus de 500 mètres des habitations les plus proches, sur
DCA_23LY03988_20250701
1 juillet 2025
Article 3 : M. et Mme F verseront à la commune de Montélier une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21VE01059_20230616
16 juin 2023
Les articles L. 151-19 et L. 151-23 précités, issus de l'ancien article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, permettent au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions visant à protéger
4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
prescrite par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme et du défaut d’intérêt à agir des requérants ; l’association n’a pas justifié de sa qualité de propriétaire ; le directeur général de la société
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00247_20220916
16 septembre 2022
B en hassanya, langue qu'il comprend, comportent l'ensemble des éléments d'information énumérés par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. M.
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