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636 résultats pour « formalités prescrites par les articles 503 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02706_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

réservé aux actions en indemnisation de désordres apparus après réception de l'ouvrage ; - l'action du maître d'ouvrage est prescrite par application de la prescription quinquennale de l'article 2224

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00377_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00378_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02380_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L'article L. 1142-17 du code de la santé publique dispose quant à lui que, lorsque la CRCI " estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02723_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre l'opération contestée et les formalités de notification de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été respectées ; - l'arrêté en litige

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

En quatrième lieu, si l'OAP " Site au croisement des routes de Saint-Brieuc et de Vezin " a prévu que les projets doivent faire l'objet d'une concertation, les dispositions précitées de l'article L. 151

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02797_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00263_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 411-2 et L. 411-3 du même code

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

L'article 11 prescrit des mesures correctives, au cours de l'exploitation du parc, l'article 12, les principes directeurs imposés à l'exploitant pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02526_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

de vente contenant les éléments significatifs relatifs à la consistance et l'état de l'immeuble, en application des dispositions précitées de l'article R. 213-7 1°, 4° et 6° du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04027_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, qui pour l’essentiel est la partie perdante, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01596_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La société Beaumanoir a ainsi justifié avoir accompli les formalités prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 9.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En tout état de cause, alors qu'en application de ce dernier article, cette formalité ne concerne que les communes de plus de 3 500 habitants, il ne résulte pas de l'instruction, et n'est pas même soutenu

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01821_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

L'article 1er de la convention précitée consacré aux définitions précise que " est considéré comme raccordable tout local pour lequel le PBO [point de branchement optique] de rattachement est installé

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03792_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

prescrit par l'article 24 du décret du 17 janvier 1986, soit un argument non retenu par l'administration, le tribunal a méconnu le principe du contradictoire ; au moment de sa demande de réintégration

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00557_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Toutefois il apparaît que, conformément aux prescriptions de l'article L. 515-44 du code de l'environnement, toutes les éoliennes sont situées à plus de 500 mètres des habitations les plus proches, sur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03988_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Article 3 : M. et Mme F verseront à la commune de Montélier une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01059_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Les articles L. 151-19 et L. 151-23 précités, issus de l'ancien article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, permettent au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions visant à protéger

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00399_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

prescrite par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme et du défaut d’intérêt à agir des requérants ; l’association n’a pas justifié de sa qualité de propriétaire ; le directeur général de la société

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00247_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

B en hassanya, langue qu'il comprend, comportent l'ensemble des éléments d'information énumérés par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. M.

Source officielle

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