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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02908_20250321
21 mars 2025
est fondé à se voir délivrer de plein droit un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint d'une ressortissante française ou de parent d'une enfant française ; l'accord franco-algérien
5ème chambre
DCA_21NT00747_20220405
5 avril 2022
formé contre la décision du 12 novembre 2017 des autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) lui refusant un visa dit " de retour " sur le territoire français.
8ème chambre B
DCA_25PA05137_20260331
31 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 21-7 du code civil : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02562_20260324
24 mars 2026
D..., ressortissant comorien né le 29 mai 1991 à Mironsty-Anjouan (Comores), est entré en France le 15 février 2024 muni d’un visa long séjour en qualité de conjoint de français.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00832_20260430
30 avril 2026
consulaires françaises.
DCA_24DA02168_20251030
30 octobre 2025
A... une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00442_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Juge des référés
ORCA_25VE01734_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 21-7 du code civil : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa
1ère Chambre
DCA_24VE00882_20260120
20 janvier 2026
B..., ressortissante géorgienne née le 12 mars 2003, est entrée en France le 23 août 2018.
DCA_25NT00051_20250321
Le 20 juillet 2022, le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de revenir en France pendant deux ans. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01206_20250724
24 juillet 2025
A déclare être entré en France pour la dernière fois 19 janvier 2012.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01865_20250424
24 avril 2025
E sur le territoire français pour une durée de trois ans.
8ème chambre
DCA_21PA04689_20220926
26 septembre 2022
C ne saurait être regardé comme étant entré régulièrement en France. A ailleurs, la décision l'obligeant à quitter le territoire français n'est pas fondée sur le fait que le comportement de M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01235_20221003
3 octobre 2022
où résident ses deux enfants de nationalité française, dispose du permis de conduire, a obtenu le test de connaissance du français pour l'accès à la nationalité française et occupe un emploi.
1ère chambre
DCA_20PA03810_20230110
10 janvier 2023
C une décision du 15 janvier 2007, le greffier en chef du service de la nationalité des français nés et établis hors de France, du tribunal de grande instance de Paris, a refusé la délivrance à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01588_20260210
10 février 2026
français à son fils D...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02239_20230216
16 février 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2019 et 11 janvier 2021, l'Institut français du textile et de l'habillement, représenté par le cabinet CMS Francis
ORCA_22LY02240_20230216
ORCA_22LY02241_20230216
ORCA_24PA00514_20241031
31 octobre 2024
2023 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale en vue des démarches auprès de l'Office français
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