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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02847_20240305
5 mars 2024
La commune de Samazan a adressé à la préfète de Lot-et-Garonne une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de son territoire au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs
2ème Chambre
DCA_21NT01888_20221007
7 octobre 2022
A B a été enregistrée le 26 septembre 2022. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22VE00189_20240606
6 juin 2024
L'article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
DCA_22MA03066_20231012
12 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - l'arrêté contesté est entaché
DCA_20BX02194_20221122
22 novembre 2022
Dès lors, ce jugement doit être annulé en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire du 19 avril 2018.
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01413_20220505
5 mai 2022
En 2010, il a effectué des travaux sur ces mêmes biens à hauteur de 177 491,08 euros hors frais de maîtrise d'œuvre et a déduit le montant des charges y afférentes du montant de son revenu annuel, sur
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00724_20240206
6 février 2024
L'arrêté du 27 décembre 2021 en litige a été signé par M.
3ème chambre
DCA_23TL01306_20250401
1 avril 2025
Les travaux ont été divisés en deux lots, le lot n° 1 portant sur la réalisation des réseaux humides et le lot n° 2 sur la réalisation d'une station d'épuration.
DCA_21TL03833_20230418
18 avril 2023
que, par endroit, la voûte se confond avec les planchers des habitations ; la voûte n'a été créée que par le propriétaire privé dans son seul intérêt et ne peut donc être regardée comme constituant un
DCA_22LY02836_20231212
12 décembre 2023
A D, propriétaire dans le terrain d'assiette du projet de lotissement d'une parcelle cadastrée section AV n° (ANO)9(/ANO), dont la surface ne s'établit qu'à 1 196 m², a donné un mandat à l'OPAC de la Savoie
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02871_20230126
26 janvier 2023
a remis en cause la déductibilité de ces charges.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01025_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - les actions de LMH sur le fondement des garanties décennale et contractuelle sont prescrites dès lors que l'office n'a dirigé ses demandes à son égard pour la première fois que le
DCA_23BX00787_20251016
16 octobre 2025
En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le préfet ne s’est pas fondé sur le motif, inséré à l’article L. 441-1 du code de l’éducation par la loi du 24 août 2024, tiré de la volonté
4ème chambre
DCA_24NT01809_20260306
6 mars 2026
A... relève appel, le tribunal a rejeté cette demande.
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
Dès lors, la société requérante a évalué avec une approximation suffisante le montant de la provision litigieuse. 11.
DCA_22NT01050_20240223
23 février 2024
E G, Mme M G, Mme I A, Mme L A, M. K B, Mme H B et M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00707_20230704
4 juillet 2023
objectifs de la directive du 13 décembre 2011, le préfet a entaché ses arrêtés du 13 octobre 2017 d'une illégalité qui a privé le public d'une garantie et a pu influencer le sens des décisions ; -
DCA_22LY01693_20240709
9 juillet 2024
été notifié hors délai légal dès lors que la délibération du 21 août 2020 n'était pas exécutoire lors de la demande de visite et de pièces complémentaires du 24 août 2020 ; cette demande n'a pas pu suspendre
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
D'une part, si, à la date de l'arrêté attaqué, la pétitionnaire n'avait pas défini le modèle d'aérogénérateur qui serait installé, le dossier de demande a précisé leurs principales caractéristiques techniques
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