les constructions collectives comportent des parties communes dont l'entretien génère des eaux usées supplémentaires par rapport à des constructions individuelles.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2021, M.

Si la SCI 3C2V s’était prévalue, au cours de la procédure d’imposition, de deux ventes en 2012, dont une à un prix de 1 200 000 euros, portant sur des immeubles situés dans la même avenue, et l’autre de

voisins visités, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu'à leur mode de

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juin 2022 et 7 juin 2023, la SAS Val Thorens le Cairn, représentée par Me Vialaneix, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Les parties ont été informées, par courrier du 15 janvier 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office

La société civile immobilière (SCI) des Quatres a été créée en cours de l'année 2001 par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Technopoudre, en vue d'acquérir un immeuble à usage industriel

Par un mémoire distinct, enregistré le 18 avril 2024, la société Arcade immobilière de construction demande à la cour de condamner M. et Mme A et autres à lui verser la somme totale de 500 000 euros en

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mai 2024 et 26 mars 2025, M.

, ainsi que de sa carence dans l'exercice des pouvoirs de police des immeubles menaçant ruine.

Par un courrier du 24 juin 2022, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022, la commune de Marseille, représentée par Me Beauvillard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

B, demandent à la cour d'annuler ce dernier permis de construire.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 2023, M. et Mme H, représentés par Me Laurent, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 juillet

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, la commune d’Arcachon, représentée par la SARL Boissy Avocats Associés, demande à la cour : d’annuler le jugement du tribunal

La sous-destination " logement " recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. / La sous-destination " hébergement " recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mars 2021 et 22 octobre 2021, la commune d'Yerres, représenté par Me Chaussade, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler