Cet agent pénitentiaire précise qu'à la suite de cette altercation, il a fait l'objet d'un arrêt de travail de 13 jours et de deux jours d'incapacité temporaire de travail.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le centre hospitalier de Denain : 10.

Aux termes de l'article L. 511-4 10° du même code dans sa numérotation alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 10° L'étranger résidant habituellement

D..., la somme de 144 495,18 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2021.

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en portant à la somme de 10 000 euros l’indemnité que le tribunal lui a accordée à ce titre.

jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

Enfin, les circonstances qu'elle bénéfice de l'allocation d'adulte handicapée et qu'elle a un taux d'incapacité de 80 % sont, par elles-mêmes, sans incidence sur la détermination du respect des conditions

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 10.

S'il ressort des pièces du dossier que la mère de Mme C, veuve, âgée de soixante-dix ans et titulaire d'une carte d'invalidité attestant d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %, souffre de troubles

Par une décision du 22 novembre 2016 le ministre de l’intérieur a rappelé à l’activité M. A... à compter du 28 août 2016.

Mme A... est ingénieure territoriale de la commune de Mulhouse depuis le 1er décembre 2006.

Par un jugement n° 2101470 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

euros en réparation des préjudices résultant du non-respect des règles de la directive 2003/88/CE et notamment du dépassement de la durée moyenne hebdomadaire du travail qu'elle fixe, outre intérêts au taux

euros en réparation des préjudices résultant du non-respect des règles de la directive 2003/88 et notamment du dépassement de la durée moyenne hebdomadaire du travail qu'elle fixe, outre intérêts au taux

Dans ces conditions, Mme E n'est pas recevable à demander l'indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 8 115 euros. 10.

Par ailleurs, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu à l'intéressée, le 24 septembre 2019, un taux d'incapacité compris entre 50 et 80 %, elle a été placée sous

% pour la voie naso-sphénoïdale, dite voie basse, retenue et entre 10 et 20% pour la voie endocrânnienne, dite voie haute, qui était également envisageable.

100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

B... verse au dossier des documents médicaux indiquant qu’il est suivi dans un service d’addictologie depuis 2022 et qu’il présente un taux d’incapacité compris en 50 et 80 %.

L'état de santé de Mme B en lien avec cet accident de service a été considéré comme consolidé au 21 octobre 2012 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 15%.