CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01699_20220614
14 juin 2022
Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la convention d'occupation du domaine public en date du 4 octobre 2013 n'était pas valable à la date du dépôt de la demande et qu'une
7ème chambre
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
Elle précise que, à cette même date, la société Financière C Holding a acquis auprès de M. G et de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01451_20230928
28 septembre 2023
B, la seule concomitance de dates entre des opérations portant sur des montants différents ne pouvant, en particulier, suffire à justifier de ce que certains des crédits en cause correspondraient à des
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00010_20241016
16 octobre 2024
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause qui débute à la date d'expiration du délai
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
et la date du présent arrêt : 20.
3ème Chambre
DCA_24NT02774_20260126
26 janvier 2026
Sur la responsabilité et la perte de chance : Il résulte du rapport d’expertise du 5 avril 2004, que l’enfant A... présentait des symptômes d’une méningite à méningocoque dès le 16 avril 2023, date
2ème Chambre
DCA_23NT01711_20250131
31 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03305_20240126
26 janvier 2024
protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date
DCA_21NT00506_20230526
26 mai 2023
appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date
9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
référence, ainsi que, pour les seuls titres de " type titrisation ", en cas de baisse de notation, inférieure à la note BBB, de tout obligé ou de non-paiement en tout ou partie des intérêts à toute date
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.
1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02707_20251021
21 octobre 2025
de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du
4ème chambre
DCA_14PA02419_20230217
17 février 2023
Il résulte de l'instruction que cette approche a suffisamment pris en compte les incertitudes concernant les données.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02873_20230223
23 février 2023
structure en cours d'exécution, mais d'un écart entre le poids théorique et le poids métrique standard, lequel est tributaire de tolérances de fabrication, il lui appartenait d'intégrer cette marge d'incertitude
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04887_20230629
29 juin 2023
lors que celui-ci est membre titulaire de la commission ; aucune disposition n'imposait la communication de cette note aux porteurs de projet, d'autant que celle-ci a été établie postérieurement à la date
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02774_20240529
29 mai 2024
dès le lendemain, qu'elle a été interrogée le 15 septembre 2021 sur l'utilisation de ses jours de congés annuels ou autres récupérations dans l'attente de régulariser sa situation, et enfin qu'à la date
DCA_20BX02321_20240530
30 mai 2024
préjudices résultant de l'intervention chirurgicale subie par Mme C au Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Bordeaux le 12 janvier 2015 ou, à titre subsidiaire, l'existence d'un accident médical, la date
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent par un lien direct aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l'entreprise.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20241017
17 octobre 2024
de plus de 6 mois à la date de dépôt du dossier de permis de construire en méconnaissance du 11°) de l'article 71 du code de l'urbanisme ; - l'étude d'impact produit au titre du permis de construire
Page 28 sur 30