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23 970 résultats pour « incidence sur les droits des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT02526_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00778_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article 3 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement : « 1

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02497_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03347_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

D’autre part, le refus de communiquer son dossier administratif local a été opposé à Mme A... sans justification et ouvre également droit à réparation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00773_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

S'agissant des incidents du 27 mai 2016 : 10.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03337_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Par un jugement n° 1823994 du 21 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a fait droit partiellement à sa demande en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 757,74 euros.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00446_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par un jugement n° 1810798 du 22 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a partiellement fait droit aux demandes de la commune de Gondecourt, d'une part, en condamnant la société Inovert à lui

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00280_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00155_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

projeté sur les chiroptères ; - l’étude d’impact est insuffisante dès lors que, d’une part, deux parcs situés à moins de cinq kilomètres ont été autorisés et n’ont pas été pris en compte, tout comme

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00408_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Cette rente n'a, en revanche, pas pour objet de couvrir la part personnelle des préjudices d'incidence scolaire et d'incidence professionnelle, qui doit faire l'objet d'une indemnisation distincte. 10

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

La partie de l'étude d'incidence relative aux chauves-souris s'appuie sur les résultats de l'étude menée au printemps 2012 par le Groupe Chiroptères de Provence.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01850_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 2 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00560_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

n'a pas été partie, mais doivent être déterminées par le juge administratif compte tenu des règles relatives à la responsabilité des personnes morales de droit public et indépendamment des sommes qui

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02967_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En ce qui concerne la violation de l'accord de Paris : 19.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00321_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ris-Orangis, d'Etiolles et de Soisy-sur-Seine, d'autre part, ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération n° 2017-832 du conseil d'administration du syndicat des transports

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02225_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

D’une part, aux termes dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « (…) L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01005_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

de l'indemnité à laquelle elle a droit pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 15 juin 2018, selon les modalités définies au point 8 du jugement, d'autre part, mis à la charge du centre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03741_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

du 13 février au 7 avril 2023 alors qu'elle a conservé son domicile à Paris.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01766_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La part patrimoniale du préjudice d’incidence professionnelle de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00389_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Elle ne peut plus utiliser sa main droite alors qu'elle est droitière et ne peut ni s'alimenter, ni se lever seule.

Source officielle

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