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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT02526_20260210
10 février 2026
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème Chambre
DCA_23VE00778_20251210
10 décembre 2025
Aux termes de l’article 3 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement : « 1
3ème chambre
DCA_23PA02497_20241205
5 décembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre
DCA_24PA03347_20260325
25 mars 2026
D’autre part, le refus de communiquer son dossier administratif local a été opposé à Mme A... sans justification et ouvre également droit à réparation.
4ème chambre
DCA_21NT00773_20220520
20 mai 2022
S'agissant des incidents du 27 mai 2016 : 10.
9ème Chambre
DCA_21PA03337_20230628
28 juin 2023
Par un jugement n° 1823994 du 21 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a fait droit partiellement à sa demande en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 757,74 euros.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00446_20230406
6 avril 2023
Par un jugement n° 1810798 du 22 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a partiellement fait droit aux demandes de la commune de Gondecourt, d'une part, en condamnant la société Inovert à lui
DCA_24TL00280_20260217
17 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00155_20260408
8 avril 2026
projeté sur les chiroptères ; - l’étude d’impact est insuffisante dès lors que, d’une part, deux parcs situés à moins de cinq kilomètres ont été autorisés et n’ont pas été pris en compte, tout comme
1ère Chambre
DCA_24VE00408_20241217
17 décembre 2024
Cette rente n'a, en revanche, pas pour objet de couvrir la part personnelle des préjudices d'incidence scolaire et d'incidence professionnelle, qui doit faire l'objet d'une indemnisation distincte. 10
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
La partie de l'étude d'incidence relative aux chauves-souris s'appuie sur les résultats de l'étude menée au printemps 2012 par le Groupe Chiroptères de Provence.
5ème chambre
DCA_23NT01850_20250415
15 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 2 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
DCA_23NT00560_20240405
5 avril 2024
n'a pas été partie, mais doivent être déterminées par le juge administratif compte tenu des règles relatives à la responsabilité des personnes morales de droit public et indépendamment des sommes qui
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02967_20231214
14 décembre 2023
En ce qui concerne la violation de l'accord de Paris : 19.
6ème Chambre
DCA_21PA00321_20231017
17 octobre 2023
Ris-Orangis, d'Etiolles et de Soisy-sur-Seine, d'autre part, ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération n° 2017-832 du conseil d'administration du syndicat des transports
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02225_20260122
22 janvier 2026
D’une part, aux termes dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « (…) L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01005_20231006
6 octobre 2023
de l'indemnité à laquelle elle a droit pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 15 juin 2018, selon les modalités définies au point 8 du jugement, d'autre part, mis à la charge du centre
3ème Chambre
DCA_23NT03741_20250307
7 mars 2025
du 13 février au 7 avril 2023 alors qu'elle a conservé son domicile à Paris.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01766_20250703
3 juillet 2025
La part patrimoniale du préjudice d’incidence professionnelle de M.
8ème chambre
DCA_21PA00389_20230524
24 mai 2023
Elle ne peut plus utiliser sa main droite alors qu'elle est droitière et ne peut ni s'alimenter, ni se lever seule.
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