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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03108_20241128
28 novembre 2024
A a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de cette restriction illégale de son activité.
4ème Chambre
DCA_22VE02706_20250708
8 juillet 2025
Toutefois, l’indemnisation de ces frais, qui sont compris dans le prix global et forfaitaire, fait déjà l’objet d’une indemnisation au titre de la perte de bénéfice.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
une indemnité de 1 500 euros.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00962_20220621
21 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement la commune du Havre et l'Etat à lui verser une indemnité
Juge des référés
ORCA_26MA01222_20260511
11 mai 2026
tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 4 juin 2025 par laquelle le sous-préfet de l’arrondissement de Grasse a accordé le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion du logement
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
S'agissant des frais de logement adapté : 30. Il est constant que le domicile de M.
7ème chambre
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
dont elle a été victime entre 2002 et 2014 doivent entraîner l'engagement de la responsabilité du CHT Gaston-Bourret, soit sur le fondement de la faute, soit sur celui du risque ; - elle doit être indemnisée
3ème chambre
DCA_22PA04194_20240322
22 mars 2024
B F a saisi, le 8 novembre 2018, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Ile-de-France aux fins d'indemnisation.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02714_20230524
24 mai 2023
Elle ajoute qu'elle ne peut entreprendre des travaux et engager des frais dans un logement qu'elle loue à un propriétaire qui s'oppose aux aménagements nécessaires et se voit contrainte d'acquérir un logement
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03991_20220608
8 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux
DCA_21LY03992_20220608
DCA_21LY03997_20220608
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux
DCA_21LY03998_20220608
DCA_21LY04001_20220608
DCA_21LY04005_20220608
DCA_21LY04008_20220608
DCA_21LY04019_20220608
DCA_21LY04021_20220608
DCA_22NC00226_20241003
3 octobre 2024
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 11 février 2020 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité
DCA_22NC00227_20241003
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