Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l’indemnité allouée

de ce contrat lorsque la résiliation repose sur un motif non fondé.

due par la collectivité à Mme A en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder 2 000 euros.

sans préavis, ni indemnité, avec effet au 8 janvier 2020.

d’un contingentement annuel de 250 heures, d’être indemnisé ou de recevoir une compensation des heures supplémentaires effectuées à compter du mois de juillet 2017 au-delà de ce contingentement ainsi

des préjudices subis ; - en réparation du préjudice financier correspondant au manque à gagner s'il avait été nommé au grade de lieutenant de gendarmerie, il est fondé à obtenir une indemnité de 10

subi mais à compenser financièrement et partiellement un handicap.

de 2 590,25 euros et, à titre subsidiaire, à la somme de 4 901,13 euros ; - l'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent doit être limitée à la somme de 12 414 euros ; - l'indemnité allouée

C ; - l'indemnité versée à M.

C ; - l'indemnité versée à M.

Elle soutient que le montant de l'indemnité versée ne comprend pas l'indemnité de " vie chère " qui doit être versée à l'ensemble des fonctionnaires titulaires des départements d'outre-mer et à laquelle

S’agissant d’une part des pertes de loyers, il résulte de l’instruction que les premiers juges ont indemnisé ce préjudice à hauteur de 127 430 euros au titre de la période comprise entre la date des désordres

Il soutient que : - l'indemnisation qu'il est susceptible de verser ne peut être que subsidiaire au regard des autres mécanismes d'indemnisation; - toutes les indemnités perçues ou à percevoir doivent

et, à défaut, de l'indemniser, année par année, des préjudices qu'elle estime avoir subis.

Sur le droit à indemnisation de la société SANEF : 5.

et, à défaut, de l'indemniser, année par année, des préjudices qu'elle estime avoir subis.

et, à défaut, de l'indemniser, année par année, des préjudices qu'elle estime avoir subis.

et, à défaut, de l'indemniser, année par année, des préjudices qu'elle estime avoir subis.

et, à défaut, de l'indemniser, année par année, des préjudices qu'elle estime avoir subis.