A D a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Pau à l'indemniser de ses préjudices à hauteur de 120 850 euros.

provisionnelle à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices d’un montant de 400 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, outre une indemnité provisionnelle de 3 000 euros destinée

, d'enjoindre à la présidente du département de la Drôme de réexaminer sa situation au regard de ses droits à percevoir l'indemnité compensatrice, sous astreinte journalière de 100 euros à compter du jugement

En outre, l'assureur n'est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance.

qu'une partie seulement des préjudices dont elle demande réparation ; - les premiers juges n'ont en outre pas fait une juste appréciation des préjudices indemnisés ; - l'indemnisation du déficit

dans la presse et que 45 000 demandes d'indemnisation ont été enregistrées par la commission.

D a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande préalable tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis

d'une tierce personne et des rappels ou arrérages dus à compter du 25 janvier 2002, ces conclusions en annulation étant assorties de conclusions à fin d'injonction et de conclusions à fin d'indemnité

de 500 euros, de faire procéder aux travaux de réfection de ce chemin afin de rétablir son caractère carrossable, et de condamner la commune, sous astreinte journalière de 500 euros, à lui verser une

D... rendrait nécessaire l’achat d’un véhicule de type van ; seuls les frais liés à l’aménagement d’un véhicule pourront être indemnisés, mais la somme demandée à ce titre est excessive ; le besoin journalier

maintenir le plein traitement de celle-ci au-delà du 30 décembre 2017, dans un délai d'un mois à compter de la notification et a décidé de prononcer une astreinte provisoire à son encontre, dont le taux journalier

du préjudice d'affection par le tribunal est excessive ; - alors que le tribunal a indemnisé le préjudice d'affection et l'assistance par une tierce personne, l'indemnisation en sus des troubles dans

D... une provision de 5 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice par l’octroi d’une indemnité de 2 000 euros tenant compte du taux de perte de chance de 26 %.

D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la réclamation préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros correspondant aux indemnités

A tendant à ce que lui soit versé le forfait journalier sur une période de 134 jours, le forfait annuel pour l'entretien des chiens de protection ainsi qu'une indemnisation pour les pertes subies par son

En ce qui concerne l'indemnisation du préjudice économique : 5.

B et a condamné le CHRU de Lille à verser à la CPAM de la Côte d'Opale une indemnité globale d'un montant de 85 112,45 euros, assortie des intérêts, ainsi que la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier d’Issoire à l’indemniser des préjudices résultant de sa chute dans un ascenseur de cet établissement, survenue