Il s'ensuit que Mme C n'est pas fondée à solliciter une indemnité à ce titre. 12.

» ; - le montant de l’indemnisation (41,22 euros) et le seuil du quotient familial (égal ou inférieur à 1 000 euros) permettant d’être éligible à l'indemnisation et la prise en charge des frais, ont

d'embauche et aux déclarations sociales, et que les périodes de confinement ont rendu difficile la vérification des titres de séjour ; - les frais de réacheminement ne sauraient être mis à sa charge

S'agissant des honoraires d'avocat : 20. M.

et de suspension et non un délai de forclusion.

de la canalisation, déplacement qui sera finalement opéré en septembre 2014 ; en tout état de cause, aucun déclassement dans le domaine privé ne s'est jamais opéré et la promesse de vente était nulle

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 4.

de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.

, à un pourcentage de la rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions du II de l'article L. 3141-24 et des premier et troisième alinéas de l'article R. 5122-18.

Elle a présenté un syndrome anxio-dépressif majeur qu'elle a déclaré comme accident du travail, pour lequel elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 3 mai 2017.

versement n'est pas établi et n'a donc pas à être indemnisé.

Sur l'indemnisation au titre de la solidarité nationale : 9.

A titre subsidiaire, la société a demandé au tribunal de réduire le montant de la contribution spéciale à 1 000 fois le taux horaire minimum garanti.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'indemnisation de Mme B : 5.

n'a pas à actualiser le montant de ses conclusions, le droit à cette indemnité étant en outre attaché à l'action par laquelle la caisse obtient une indemnisation de ses débours, et non comme attaché à

En revanche, la demande d’indemnisation des frais de déplacements de M. A... I..., dépourvue de toute pièce justificative, doit être rejetée. S’agissant des préjudices extrapatrimoniaux : 28.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de fixer l'indemnisation de ce préjudice à 4 000 euros. 12.

spéciale de licenciement qui de surcroît est supérieure à l'indemnité légale.

Si le maître d'ouvrage a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a subi, l'indemnisation qui lui est allouée ne doit pas dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage

de lui accorder la protection fonctionnelle sollicitée et de prendre toutes mesures adéquates de nature à la protéger et la défendre contre les agissements caractérisant un harcèlement moral, dans un délai