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Au regard du devoir d'impartialité qui s'impose au commissaire enquêteur, ses conclusions ne sauraient être dictées par un intérêt personnel, ni par un parti pris initial. 4.

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D..., représentés par Me Catry, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 mai 2019 du préfet de la Charente-Maritime portant autorisation unique pour l’exploitation d’une installation de production

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contre le permis initial en ce qu'il autorisait l'installation des éoliennes n° 1, 2, 3, 5 et 6 et contre le permis modificatif du 2 avril 2009.

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Article 2 :L'arrêté du 10 janvier 2018 du préfet de l'Yonne refusant de délivrer à la société C.E.P.E Bel Air Sud l'autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant

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pour la première fois en appel, de l'extrait du recueil des actes administratifs permet de confirmer la dénaturation du jugement ; - la production pour la première fois en appel, de l'extrait du recueil

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