CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
sur le site internet de la Société de livraison des ouvrages olympiques dédié à ces ouvrages.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02252_20221114
14 novembre 2022
Toutefois, la réception de travaux, si elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, demeure par elle-même sans
DCA_21MA02253_20221114
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00342_20250211
11 février 2025
Il appartient également au maire de veiller à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité des campagnes ".
5ème chambre
DCA_23NT01624_20250912
12 septembre 2025
En second lieu, l'étude d'impact peut légalement s'abstenir de présenter des solutions qui ont été écartées en amont et qui n'ont, par conséquent, pas été envisagées par le maître d'ouvrage. 13.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02316_20250121
21 janvier 2025
Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
DCA_20VE02202_20240325
25 mars 2024
S'agissant de la responsabilité décennale des maîtres d'œuvre : 3.
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
d'ouvrage des travaux litigieux, c'est à tort que le tribunal s'est retranché derrière le fait que la SCI Domoreal n'était pas maître d'ouvrage des travaux de construction des villas ; - en tout état
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00268_20230523
23 mai 2023
dispositions précitées de l'article 13.4.4 du CCAG applicables au litige, lesquelles prévoient une procédure alternative d'établissement de ce décompte en cas d'inertie du maître de l'ouvrage. 13.
DCA_24MA03291_20250411
11 avril 2025
présentée par le maître de l'ouvrage à l'encontre d'un sous-traitant ne seraient pas remplies.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22048_20231107
7 novembre 2023
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
DCA_21NC00370_20231010
10 octobre 2023
Le maître d'ouvrage doit assurer le clos et le couvert, et maintenir en bon état, les locaux mis à la disposition de l'exploitant, conformément aux règlements de police et d'assurance () ". 7.
3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
De son côté, l'assureur du maître de l'ouvrage, susceptible d'être subrogé dans ses droits, bénéficie de l'effet interruptif d'une citation en justice à laquelle le maître d'ouvrage a procédé dans le délai
DCA_23NT00984_20250211
L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact ", de
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01259_20251211
11 décembre 2025
Par un courrier du 28 mai 2020, le maire de la commune de Saint-Josse-sur-Mer lui a signalé que l’ouvrage réalisé entravait le cheminement du cours d’eau s’écoulant dans le fossé et lui a demandé de prendre
DCA_23MA01226_20241125
25 novembre 2024
ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l’ouvrage, liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ou qui, bien qu’agissant en
DCA_22LY00401_20240620
20 juin 2024
d’ouvrage, financer un programme d’études sur le fondement de ces dispositions. 9.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01468_20220414
14 avril 2022
Ils soutiennent que leur intervention est recevable et qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
DCA_21NC02471_20241217
17 décembre 2024
dès lors que le bois de la charpente est affecté et que les lames du parquet de l'aire de jeu vont pourrir ; - les désordres sont imputables : . au maître d'œuvre, M.
DCA_23NT02410_20251209
9 décembre 2025
Par quatre arrêtés des 3 et 8 mars 2021, la maire de Surzur a refusé de délivrer les permis de construire sollicités.
Page 28 sur 86