Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Marseille du 25 novembre 2022.

en l'absence d'invitation à un reclassement ; - elle a subi un préjudice financier à raison de la perte de chance de percevoir un plein traitement jusqu'à son départ à la retraite pour un montant total

En l'absence d'inaptitude définitive à l'exercice de tout emploi et alors que M.

Mme C a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 40 000 euros en réparation de ses préjudices.

au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une indemnité totale

à saisir le médecin de prévention, a excédé la période qui était raisonnablement nécessaire pour permettre la reprise de son agent ; - la responsabilité de la commune de Ramonville-Saint-Agne est totale

Ce titre exécutoire a cependant été annulé, à la demande du groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis, par un arrêt de la Cour n° 16BX01151 du 6 février 2018, devenu définitif après rejet du pourvoi formé

En outre, il résulte de l'arrêt de la cour du 4 janvier 2022, devenu définitif sur ce point, que le montant des aménagements effectués sur le premier véhicule acquis par M.

; si elle n'avait pas subi le dommage, elle aurait perçu ses primes, de sorte que le principe de réparation intégrale impose de l'indemniser à ce titre ; - le déficit fonctionnel temporaire a été total

D en position de congé de maladie contractée en service entre le 2 octobre 2017 et le 23 février 2019 et de le placer en position de congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 24

Par la voie de l'appel incident, Mme C relève appel incident de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait totalement droit à ses conclusions indemnitaires. 2.

Dans ce cadre, une expertise a été diligentée qui a conclu, le 29 juin 2021, à l'inaptitude absolue et définitive à toutes fonctions.

Aux termes de l’article R. 515-109 du même code : « I. – Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles R. 181-48 et R. 512-74 peuvent être prorogés dans la limite d'un délai total de dix ans,

reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie dont il souffre et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune d'Orchies de reconnaître cette imputabilité et de le placer en congé pour invalidité

par Mme A et de régulariser en conséquence sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de la résidence Jean Villard la somme totale

de réforme est illégal, compte tenu de l’absence de motif permettant de justifier une date de consolidation au lendemain de l’accident considéré, de ce que deux dossiers concernant l’intéressée, totalement

Le 2 avril 2019, la commission de réforme a constaté l'inaptitude définitive de M.

Par jugement du 31 décembre 2019, devenu définitif, le tribunal administratif de Nîmes a annulé les arrêtés des 2 février, 8 février,7 mars, 12 avril et 11 juin 2018, ainsi que l’arrêté du 6 février 2018

Aux termes de l’article 27 du décret du 14 mars 1986, dans sa version en vigueur : « Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale

Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.