Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00362_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
En revanche, ils ne peuvent se prévaloir d'aucune autre irrégularité, notamment pas celles tenant aux conditions et formes dans lesquelles la décision de refus a été prise.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00836_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de procédure dont serait entachée la décision contestée du fait de l’absence de saisine des autorités ivoiriennes pour vérification des documents d’état-civil
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01145_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B est fondé à soutenir que le premier juge a méconnu le caractère contradictoire de la procédure et a entaché son jugement d'irrégularité.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21861_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
B n'établissait pas la réalité même des troubles dans les conditions d'existence dont il demandait réparation, de sorte que le jugement n'est pas entaché d'irrégularité à ce titre. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ". 14.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01288_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
des libertés fondamentales, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'irrégularité
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02810_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
de la procédure devant le conseil de discipline, de l'irrégularité de l'enquête administrative et de l'irrégularité de la procédure de contrôle médical ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03352_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement pour ce motif doit être écarté. 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00832_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
part, au stade du concours sur esquisse, le projet ne correspond à aucune mission contractuelle et d'autre part, le dépassement de l'enveloppe financière sur le critère du prix ne conduit pas à l'irrégularité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00968_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / () ". 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01926_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « (...) la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l’imposition a été
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02479_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
C de l'irrégularité entachant la mise en œuvre de ces mesures, compte tenu de l'état de panique dans lequel il se trouvait à cette date, ne peut être qu'écarté comme inopérant. 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
qui, en vertu de la jurisprudence Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ M. et Mme A..., entache à son tour d’irrégularité la procédure de rectification dont il a lui-même
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02955_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Contrairement à ce que soutient l'appelant, dont le moyen d'irrégularité du jugement attaqué manque ainsi en fait, il ressort de la motivation du jugement attaqué et notamment du point 9 de celui-ci que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02235_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... soutient que le jugement est entaché d’irrégularité au motif que les premiers juge ont relevé d’office un moyen qui n’était pas d’ordre public dès lors qu’il avait été invoqué par le demandeur.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03069_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
société PFM Azor aurait dû être rejetée, dès lors qu'elle était incomplète et donc irrégulière, l'offre ne comportant pas les certificats de conformité des véhicules et les cartes grises ; cette irrégularité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
-Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration :/ () 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00853_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
C... a été, dans ce cadre, interrogé notamment sur sa situation personnelle, l’irrégularité de son séjour, ses moyens de subsistance et a été invité à présenter des observations sur une éventuelle obligation
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02749_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Cette omission à statuer sur des moyens qui n’étaient pas inopérants a entaché d’irrégularité le jugement du tribunal administratif de Paris et M. A... est fondé à en demander l’annulation. 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00733_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / () ". 15.
Source officiellePage 28 sur 1020