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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21560_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
estiment irrégulièrement implantés sur leur propriété, située à Font-Romeu-Odeillo-Via (Pyrénées-Orientales), et a rejeté leur demande tendant au versement d'une indemnité en réparation du préjudice de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02872_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Ils soutiennent que : – ils disposent d’un intérêt à agir, en qualité de voisins immédiats du projet, qui impactera les conditions de jouissance de leurs biens et diminuera leur valeur vénale, à l’encontre
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03346_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03373_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04959_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Ils soutiennent que le projet affecte les conditions de jouissance de leur bien et le permis modificatif a été délivré au vu d'un dossier ne faisant toujours pas apparaître l'intégralité des ouvertures
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01868_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les contestations qui peuvent s'élever au sujet du mode de partage ou de jouissance des biens communaux relèvent d'un contentieux de pleine juridiction.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02193_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle soutient que : - alors même que l'ordonnance du juge de l'expropriation était intervenue, la SCI A conservait la jouissance de l'immeuble, de sorte que l'expropriée était seule en mesure de réaliser
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00186_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 442-1 de ce code : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01100_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02540_20260205
5 février 2026
5 février 2026
les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02386_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
échéant, les rentes viagères servies aux enfants du demandeur du fait du décès de l’autre parent, dès lors que sur cette période, compte tenu de l’âge des enfants, le demandeur a l’administration et la jouissance
Source officielle1ère chambre
DCA_26PA00679_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00384_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. / Il en est de même de la date d'entrée en jouissance de la pension révisée pour aggravation ou pour prise en compte d'une infirmité nouvelle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01905_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
résultant de fuites d'une canalisation d'eau sur leur propriété, en leur allouant la somme de 340 000 euros au titre des travaux de confortement, la somme de 130 400 euros au titre du préjudice de jouissance
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22595_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
au demeurant un montant proche de celui de 94 102,90 euros retenu par l'expert ; - ils subissent par ailleurs, alors qu'ils sont âgés et que cette situation affecte leur santé, un préjudice de jouissance
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00293_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
derniers, en première instance et en appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile, soit 5 000 euros, ainsi qu'à l'indemniser du préjudice subi du fait de la privation de la jouissance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00587_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
provision d'un montant de 185 000 euros hors taxes au titre du coût de reconstruction du mur de clôture de cette propriété, une provision de 4 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice de jouissance
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22875_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
une somme de 143 005 euros au titre du remboursement aux acquéreurs du bien immobilier qu'ils leur avaient vendu, les sommes de 22 800 euros et 10 000 euros au titre respectivement du préjudice de jouissance
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00573_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01371_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - les bungalows situés sur une parcelle distincte des autres bâtiments constituant son habitation principale dont il se réserve la jouissance et la disposition en dehors des périodes
Source officiellePage 28 sur 134