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2 224 résultats pour « jugement en matiere d'etat et de capacite des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01959_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Le règlement (UE) n°603/2013 du 26 juin 2013 applicable aux Etats membres dans le cadre du traitement des données à caractère personnel, prévoit notamment que l'Etat assure la sécurité des données avant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03720_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un mémoire enregistré le 28 mars 2022, la commune de Brive-la-Gaillarde, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce que le la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00275_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Par un jugement n°2500101 du 22 janvier 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00428_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par suite, le jugement en cause n’est pas entaché d’irrégularité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01410_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05353_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Sur le bien fondé du jugement : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01899_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00407_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01742_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Par un arrêté du 8 juin 2020, le maire de Grigny a délivré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale demandée par la SAS Terra Nobilis.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NC00701_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02427_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 211-14 de ce même code, alors en vigueur : " Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02491_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

J B, représentés par la SELARL Leonem Avocats, prise en la personne de Me David Bozzi, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019, par lequel le maire de la commune

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02970_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par un jugement n° 2310321 du 22 novembre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01396_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par un jugement n° 2000865 du 5 mai 2022, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions de la ministre chargée du travail en date du 21 janvier 2020 et a mis à la charge de l'Etat une somme

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01397_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par un jugement n° 2000866 du 5 mai 2022, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions de la ministre chargée du travail en date du 21 janvier 2020 et a mis à la charge de l'Etat une somme

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01398_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par un jugement n° 2000869 du 5 mai 2022, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions de la ministre chargée du travail en date du 21 janvier 2020 et a mis à la charge de l'Etat une somme

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01399_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par un jugement n° 2000868 du 5 mai 2022, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions de la ministre chargée du travail en date du 21 janvier 2020 et a mis à la charge de l'Etat une somme

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01400_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par un jugement n° 2000870 du 5 mai 2022, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions de la ministre chargée du travail en date du 21 janvier 2020 et a mis à la charge de l'Etat une somme

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01401_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par un jugement n° 2000871 du 5 mai 2022, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions de la ministre chargée du travail en date du 21 janvier 2020 et a mis à la charge de l'Etat une somme

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01402_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par un jugement n° 2000867 du 5 mai 2022, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions de la ministre chargée du travail en date du 21 janvier 2020 et a mis à la charge de l'Etat une somme

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