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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT01959_20240312
12 mars 2024
Le règlement (UE) n°603/2013 du 26 juin 2013 applicable aux Etats membres dans le cadre du traitement des données à caractère personnel, prévoit notamment que l'Etat assure la sécurité des données avant
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03720_20231221
21 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 28 mars 2022, la commune de Brive-la-Gaillarde, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce que le la
Juge des référés
ORCA_25NT00275_20250630
30 juin 2025
Par un jugement n°2500101 du 22 janvier 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
DCA_25NT00428_20260127
27 janvier 2026
Par suite, le jugement en cause n’est pas entaché d’irrégularité.
ORCA_25LY01410_20250911
11 septembre 2025
Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DCA_24PA05353_20251119
19 novembre 2025
Sur le bien fondé du jugement : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01899_20221025
25 octobre 2022
Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles
DCA_22NC00407_20221025
2ème Chambre
DCA_20VE01742_20220624
24 juin 2022
Par un arrêté du 8 juin 2020, le maire de Grigny a délivré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale demandée par la SAS Terra Nobilis.
5ème chambre
DCA_23NC00701_20240229
29 février 2024
Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible
DCA_21NT02427_20221007
7 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 211-14 de ce même code, alors en vigueur : " Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
J B, représentés par la SELARL Leonem Avocats, prise en la personne de Me David Bozzi, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019, par lequel le maire de la commune
ORCA_23MA02970_20240716
16 juillet 2024
Par un jugement n° 2310321 du 22 novembre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01396_20231121
21 novembre 2023
Par un jugement n° 2000865 du 5 mai 2022, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions de la ministre chargée du travail en date du 21 janvier 2020 et a mis à la charge de l'Etat une somme
DCA_22DA01397_20231121
Par un jugement n° 2000866 du 5 mai 2022, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions de la ministre chargée du travail en date du 21 janvier 2020 et a mis à la charge de l'Etat une somme
DCA_22DA01398_20231121
Par un jugement n° 2000869 du 5 mai 2022, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions de la ministre chargée du travail en date du 21 janvier 2020 et a mis à la charge de l'Etat une somme
DCA_22DA01399_20231121
Par un jugement n° 2000868 du 5 mai 2022, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions de la ministre chargée du travail en date du 21 janvier 2020 et a mis à la charge de l'Etat une somme
DCA_22DA01400_20231121
Par un jugement n° 2000870 du 5 mai 2022, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions de la ministre chargée du travail en date du 21 janvier 2020 et a mis à la charge de l'Etat une somme
DCA_22DA01401_20231121
Par un jugement n° 2000871 du 5 mai 2022, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions de la ministre chargée du travail en date du 21 janvier 2020 et a mis à la charge de l'Etat une somme
DCA_22DA01402_20231121
Par un jugement n° 2000867 du 5 mai 2022, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions de la ministre chargée du travail en date du 21 janvier 2020 et a mis à la charge de l'Etat une somme
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