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6 021 résultats pour « libération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24PA01719_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

dès lors qu’il n’est nullement établi qu’elle exposait ses patients à un danger grave du fait de son absence de couverture vaccinale ; - la décision litigieuse méconnaît le principe de consentement libre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00972_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

par laquelle la présidente de l'université Paris-Saclay lui a interdit l'accès à l'enceinte et aux locaux de l'université pour une durée de trente jours et d'enjoindre à cette autorité de lui laisser libre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02304_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En premier lieu, l'article 13 UE du règlement écrit du plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon (PLU-H), dans sa version applicable au litige, intitulé " Espaces libres et plantations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01398_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

libre et éclairée en raison de la dépression sévère dont elle souffre dans un contexte de souffrances au travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03045_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

condamner le département du Gers à leur verser une somme totale de 301 746 euros en réparation des préjudices subis du fait des inondations répétées de leur propriété située lieu-dit " Aux Arramous " à Lias

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02363_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

une somme forfaitaire annuelle calculée par référence à la surface de plancher des bâtiments dont cette dernière était propriétaire au titre de l'entretien assuré par la commune des espaces laissés libres

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03828_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Procédure contentieuse antérieure : L’association Centre libre d’enseignement supérieur international (CLESI) a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01598_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

A était seul à gérer les rayons volailles, libre-service et le rayon traditionnel et qu'il devait s'occuper de la découpe dans son atelier pour la boucherie libre-service, qu'une personne était en arrêt

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00115_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union. () / 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01066_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

commune de Metz, interdisant toute occupation abusive et prolongée de certaines dépendances domaniales, accompagnées de sollicitations à l'égard de passants, lorsqu'elle est de nature à entraver la libre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00772_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

l'amende qui lui a été infligée pour défaut de déclaration d'un compte détenu dans un établissement bancaire suisse au titre des années 2014, 2015 et 2017 constitue une restriction disproportionnée à la libre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00636_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

La société Le Chalet des Jumeaux soutient qu'une telle limite méconnaitrait le principe de libre accès à la commande publique.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01991_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté du 10 novembre 2020 : - l'avis de la direction de l'eau et de l'assainissement d'Est Ensemble Grand Paris est facultatif et ne lie pas le maire ; le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00877_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Il soutient qu'il n'a pas librement consenti aux deux interventions chirurgicales qui ont été pratiquées ; que l'expert désigné n'a pas répondu à la 5ème question de sa mission sur l'information qui lui

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01183_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Loire un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement de 16 lots en vue de la réalisation de 10 maisons individuelles et d'un îlot de 20 logements collectifs sociaux, 5 lots demeurant libres

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00272_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler et d'y choisir librement sa résidence. / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04353_20220809

Admin. Appel

9 août 2022

9 août 2022

scolarisée ; - elle méconnait les stipulations de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne dès lors que sa fille est une mineure ressortissante de l'Union européenne, jouissant librement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA03706_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

et leurs complices, d'autre part, le montant de la créance d'Air Lib sur les liquidateurs de SAirlines et SAirgroup reconnue par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 novembre 2018 ; 3°) de mettre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00316_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

C consommait de grandes quantités de produits stupéfiants importantes avant son incarcération et qu'il sera indispensable de s'assurer de son abstinence après sa libération. Si M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00682_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans pour des faits de " violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin, ou partenaire lié

Source officielle

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