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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA01719_20251114
14 novembre 2025
dès lors qu’il n’est nullement établi qu’elle exposait ses patients à un danger grave du fait de son absence de couverture vaccinale ; - la décision litigieuse méconnaît le principe de consentement libre
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00972_20230530
30 mai 2023
par laquelle la présidente de l'université Paris-Saclay lui a interdit l'accès à l'enceinte et aux locaux de l'université pour une durée de trente jours et d'enjoindre à cette autorité de lui laisser libre
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02304_20250408
8 avril 2025
En premier lieu, l'article 13 UE du règlement écrit du plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon (PLU-H), dans sa version applicable au litige, intitulé " Espaces libres et plantations
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01398_20241018
18 octobre 2024
libre et éclairée en raison de la dépression sévère dont elle souffre dans un contexte de souffrances au travail.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03045_20250227
27 février 2025
condamner le département du Gers à leur verser une somme totale de 301 746 euros en réparation des préjudices subis du fait des inondations répétées de leur propriété située lieu-dit " Aux Arramous " à Lias
2ème Chambre
DCA_20VE02363_20220624
24 juin 2022
une somme forfaitaire annuelle calculée par référence à la surface de plancher des bâtiments dont cette dernière était propriétaire au titre de l'entretien assuré par la commune des espaces laissés libres
DCA_20MA03828_20220922
22 septembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : L’association Centre libre d’enseignement supérieur international (CLESI) a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation
8ème chambre
DCA_24PA01598_20250311
11 mars 2025
A était seul à gérer les rayons volailles, libre-service et le rayon traditionnel et qu'il devait s'occuper de la découpe dans son atelier pour la boucherie libre-service, qu'une personne était en arrêt
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00115_20230913
13 septembre 2023
La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union. () / 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01066_20241217
17 décembre 2024
commune de Metz, interdisant toute occupation abusive et prolongée de certaines dépendances domaniales, accompagnées de sollicitations à l'égard de passants, lorsqu'elle est de nature à entraver la libre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00772_20220718
18 juillet 2022
l'amende qui lui a été infligée pour défaut de déclaration d'un compte détenu dans un établissement bancaire suisse au titre des années 2014, 2015 et 2017 constitue une restriction disproportionnée à la libre
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00636_20231120
20 novembre 2023
La société Le Chalet des Jumeaux soutient qu'une telle limite méconnaitrait le principe de libre accès à la commande publique.
DCA_23PA01991_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté du 10 novembre 2020 : - l'avis de la direction de l'eau et de l'assainissement d'Est Ensemble Grand Paris est facultatif et ne lie pas le maire ; le
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00877_20230417
17 avril 2023
Il soutient qu'il n'a pas librement consenti aux deux interventions chirurgicales qui ont été pratiquées ; que l'expert désigné n'a pas répondu à la 5ème question de sa mission sur l'information qui lui
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01183_20230531
31 mai 2023
Loire un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement de 16 lots en vue de la réalisation de 10 maisons individuelles et d'un îlot de 20 logements collectifs sociaux, 5 lots demeurant libres
ORCA_24MA00272_20240716
16 juillet 2024
Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler et d'y choisir librement sa résidence. / 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04353_20220809
9 août 2022
scolarisée ; - elle méconnait les stipulations de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne dès lors que sa fille est une mineure ressortissante de l'Union européenne, jouissant librement
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
et leurs complices, d'autre part, le montant de la créance d'Air Lib sur les liquidateurs de SAirlines et SAirgroup reconnue par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 novembre 2018 ; 3°) de mettre
DCA_23LY00316_20231207
7 décembre 2023
C consommait de grandes quantités de produits stupéfiants importantes avant son incarcération et qu'il sera indispensable de s'assurer de son abstinence après sa libération. Si M.
DCA_23LY00682_20240207
7 février 2024
d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans pour des faits de " violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin, ou partenaire lié
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